Date de fin de contrat pour un CDD

Sujet vu 821 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/04/13 à 11:02
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


Minimoi2402, Hauts-de-Seine, Posté le 24/04/2013 à 11:02
2 message(s), Inscription le 24/04/2013
Bonjour,

J'ai signé un contrat de 9 mois en CDD dans une société pour accroissement de son activité. Mon contrat doit prendre fin le 30 Juin 2013. Mes employeurs ont-ils une date à laquelle ils doivent me prévenir si ils me gardent ou pas afin que je cherche un autre emploi si nécessaire? Si oui, doivent -ils me prévenir par courrier ou oralement?
Dans l'attente de votre réponse je vous souhaite une bonne journée

Poser une question Ajouter un message - répondre
moisse, Vendée, Posté le 24/04/2013 à 11:54
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
La date d'échéance suffit à en elle-même.
Il n'y a acun délai de prévenance, préavis de part et d'autre en quoique ce soit.
En ce qui concerne le salarié, celui-ci n'a pas intérêt à manifester un quelconque désintérêt (autre emploi déja souscrit...) s'il veut éviter une éventuelle proposition de CDI qui même réfusée le priverait de la prime de précarité.
L'employeur désireux de péréniser la relation a tout intérêt à se manifester avant pour éviter que le salarié ne prenne d'autres dispositions et s'engage ailleurs.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Minimoi2402, Hauts-de-Seine, Posté le 24/04/2013 à 12:02
2 message(s), Inscription le 24/04/2013
Merci pour votre réponse.
Si je comprends bien, si on me propose un CDI et que je le refuse (ce que je ne ferai pas :-P) je n'aurai droit à aucune indemnités (question de pure curiosité).
Mais je pense qu'ils vont me proposer un nouveau CDD en remplacement d'un congés maternité cette fois-ci. Peuvent-ils renouveler le contrat sans me prévenir à l'avance? De combien de temps peu être le deuxième CDD?

moisse, Vendée, Posté le 24/04/2013 à 15:13
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
C'est exactement cela. La fin d'un CDD, hors les CDD saisonniers et les CDD d'usage, donne lieu à l'attribution d'une prime dite de précarité de 6 à 10% (cas général 10%) assise sur le cumul des salaires perçus congés payés inclus.
SAUF si un contrat CDI est proposé sans interruption.
Non votre employeur ne peut renouveller le CDD, ou comme ici en proposer un autre, sans votre accord.
S'il s'agit d'un CDD pour la maternité d'une salariée, celle-ci doit être nommément désignée au contrat, et son retour met fin dans les 48 h au CDD de remplacement si le CDD est établi sans terme défini mais avec une durée minimale.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]