Cdd dans la fonction publique: prime de précarité

Sujet vu 600 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/01/08 à 19:20
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


Gwenn4, Posté le 08/01/2008 à 19:20
1 message(s), Inscription le 08/01/2008
J'ai signé un CDD de 1 an dans la fonction publique. Ai-je le droit à la prime de précrité?

Voici tous les articles cités dans le contrat:

Dans l'entête du document : Art 9 de la loi N°86-33 du 9 janvier 1986.

STATUT: dispositions du décret N°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales apllicables aux agents contractuels des établissemnts mentionnés à l'art 2 de la loi N°86-86-33 du 9 janvier 1986

OBJET: art 9-1 de la loi N°86-86-33 du 9 janvier 1986

DUREE: décret du 6 février 1991

Protection sociale: Décret 91-155 du 6 février 1991

FIN DE CONTRAT-LICENCIEMENT:
décret 95-833 du 6 juillet 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents non titulaires des collectivités.
titre XII du décret N)91-155 du 6 février 1991 précipité.

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