Cumul cdi et cdd dans une même entreprise

Sujet vu 4786 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/05/09 à 22:07
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


jeole, Orne, Posté le 05/05/2009 à 22:07
1 message(s), Inscription le 05/05/2009
Bonjour,
J'ai été recruté dans le cadre d'un cdi à temps partiel. Temporairement et en raison d'un suscroit temporaire d'activité, il serait possible de compléter mon cdi par un cdd pendant 6 mois.
Est-ce possible et dans quelles conditions SVP.
Je remercie toute aide compétente en matière de droit du travail.
Cordialement

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jrockfalyn, Vendée, Posté le 05/05/2009 à 22:47
273 message(s), Inscription le 14/04/2009
Bonjour,

Cette pratique (pourtant très généralisée, notamment dans les commerces saisonniers) a été strictement censurée par la cour de cassation (Chambre sociale arrêt du 5 avril 2006).

La jurisprudence fait une application stricte du principe suivant lequel le salarié à temps partiel ne peut jamais effectuer une durée de travail égale ou supérieure à la durée légale de 35 heures. Les avenants à durée déterminée ou les CDD de complément sont donc prohibés.

La seule solution c'est de faire un avenant modifiant votre CDI temps partiel pour le transformer en CDI à temps complet. Puis au terme de la période de 6 mois, vous re-proposer, par un nouvel avenant, de réduire votre temps de travail pour le ramener à la durée antérieure.

Attention, ces deux avenants constituent alors des modifications successives de votre contrat que vous serez libre d'accepter ou de refuser...

Cordialement


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