Courrier non renouvellement CDD

Sujet vu 1641 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/09/13 à 16:15
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


onestoula, Val-d'Oise, Posté le 10/09/2013 à 16:15
7 message(s), Inscription le 10/09/2013
Bonjour
J'ai quelques questions qui me tracasse et je vous serais reconnaissante de m'aider à trouver des réponses.
Je suis médecin recruté en qualité de praticien attaché associé, en CDD pour une durée de 12 mois à compter du 06/11/2012.Je suis congé pathologique (qui sera suivi d'un congé maternité à partir du 14/09/2013)depuis le 02/09/2013 et je ne souhaite pas renouveler mon contrat.
Il est stipulé dans mon contrat qu'il est renouvelable par voie expresse dans la limite totale d'une durée de 24 mois et que si la relation de travail n'est pas poursuivie à l'issue du présent contrat, par l'une ou l'autre des parties, un préavis de 2 mois doit être respecté.
Mes questions sont les suivantes: dois je obligatoirement rédiger un courrier où je les avertis de ne pas vouloir renouveler le contrat, dois-je donner la raison? (ds mon cas, je fais 3h de trajet A/R donc avec le BB à venir ( troisième) ça va être compliqué), aurais-je droit à la prime de précarité? et aux assedic en fin de maternité ( vers mars 2014)? si je dois vraiment rédiger un courrier, ce sera demain, ce retard de quelques jours me sera t-il
préjudiciable?
Merci infiniment

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moisse, Vendée, Posté le 10/09/2013 à 16:51
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Tout va dépende de la nature de votre CDD, et bien sur de la qualité de votre employeur, privé ou public.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

onestoula, Val-d'Oise, Posté le 10/09/2013 à 17:04
7 message(s), Inscription le 10/09/2013
bonjour
il s'agit d'un premier contrat, pas en remplacement et mon employeur est un hôpital public.

moisse, Vendée, Posté le 10/09/2013 à 17:34
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
D'accord, mais vous ne donnez pas le motif du contrat.
Quoiqu'il en soit il s'agit d'un contrat de droit public.
Votre employeur vous avisera 2 mois avant l'échéance (3 dans certains cas) de son intention de renouveler, et vous aurez 8 jours pour signifier votre décision.
Un refus sera considéré comme une démission et vous ne pourrez pas bénéficier d'allocations chômage.
La prime de précarité en fin de contrat n'existe pas dans la fonction publique.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

onestoula, Val-d'Oise, Posté le 10/09/2013 à 17:51
7 message(s), Inscription le 10/09/2013
bon à savoir!!! En fait mon employeur est un hôpital public mais je suis en détachement dans un hôpital privé ( j'imagine que ça ne change rien).
Alors quel intérêt de leur signifier un non renouvellement de contrat? Puis-je par exemple attendre le renouvellement de mon contrat en début novembre et ensuite évoquer un déménagement ( qui aura effectivement lieu en janvier 2014 et qui m'éloignera encore plus du lieu de travail) pour démissionner en mars 2014 ( date de la fin de mon congé maternité) ?
Merci

onestoula, Val-d'Oise, Posté le 10/09/2013 à 18:24
7 message(s), Inscription le 10/09/2013
Je viens de découvrir qu'il existe un arrêté du 21 octobre 2003 par rapport à l'indemnité de précarité relatif aux praticiens attachés et praticiens attachés associés ( statut sous lequel j'ai été embauché). Peut-être que les choses dépendent aussi de ces statuts?
Cordialement

moisse, Vendée, Posté le 10/09/2013 à 19:43
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Quoiqu'il en soit vous n'avez pas intérêt à prendre une quelconque initiative. Laissez-donc l'employeur venir à vous au moment du renouvellement ou non du contrat.
Pour le reste vous avez raison.
Le code de la santé publique en son article R6152-610 prévoit effectivement une indemnité de précarité:
=R6152-610 extrait :
Les praticiens attachés sont recrutés pour un contrat d'une durée maximale d'un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois. Lorsque, au terme de chaque contrat, la relation de travail n'est pas poursuivie, le praticien attaché a droit, à titre de complément de rémunération, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation. Le montant et les conditions de versement de l'indemnité sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
En cas de non-renouvellement du contrat par l'une ou l'autre des parties au contrat, le préavis est de quinze jours pour les contrats d'une durée inférieure à six mois et de deux mois pour les contrats d'une durée au plus égale à un an.
==
Le non renouvellement du fait du salarié n'exclut donc pas la perception de cette prime.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

onestoula, Val-d'Oise, Posté le 10/09/2013 à 20:13
7 message(s), Inscription le 10/09/2013
Merci Moisse pour votre analyse et vos interventions.
Cordialement

onestoula, Val-d'Oise, Posté le 11/09/2013 à 13:55
7 message(s), Inscription le 10/09/2013
bonjour, je reviens vers vous car j'ai eu ma drh au téléphone qui me confirme que mon contrat sera renouvelé car ils en ont besoin et il n'ont pas le droit de ne pas me renouveler le contrat pendant mon congé maternité. Elle est me dit que je dois adresser un courrier de non renouvellement comme stipulé dans le contrat mais en précisant que je ne souhaite pas renouveler le contrat au de la du 21 mars, date de la fin de mon congé maternité. Je lui dit non car se sera considéré comme une démission de ma part et je n'aurais pas droit aux indemnités mais elle me dit que de toute façon je serais renouvelé ( malgré moi) sinon c'est eux qui sont en faute.
QU'est ce que je fais dans ce cas?
Merci pour vos nombreuse réponses

aliren27, Yvelines, Posté le 11/09/2013 à 14:38
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
bonjour,
l’hôpital doit respecter un délai pour renouveler ce contrat. Contrairement a ce que vous a dit la DRH, vous avez tout a fait le droit de refuser un renouvellement a condition que vous l'avez fait savoir Avant le terme durant lequel le contrat peut l’être sans vous priver de la précarité et des allocations chômage.

voila de quoi opposer a votre DRH si elle considère que vous etes démissionnaire.

Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 06/10/2011, 09VE02466

Dans son arrêt en date du 6 octobre 2010, la Cour administrative d'appel de Versailles a jugé que la circonstance qu'un agent public non titulaire n'ait pas souhaité renouveler son contrat à durée déterminé ne saurait être assimilée par la commune à une démission, que par suite la commune n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif a fait droit à la demande de l'agent tendant à ce que la commune soit contrainte de lui fournir une attestation expurgée de la mention démission et sur laquelle figurera la mention « Fin de Contrat à durée déterminée ».

Cette jurisprudence est applicable aux trois fonctions publiques.

Cordialement

onestoula, Val-d'Oise, Posté le 11/09/2013 à 15:08
7 message(s), Inscription le 10/09/2013
Merci Aliren 27 pour votre intervention. On m'a dit de proposer à la DRH un renouvellement jusqu'au 20 mars, date de la fin de mon congé maternité. Là ils ne seront pas en tort et moi je ne serais pas considéré comme démissionnaire. Elle est d'accord.
Merci à vous tous.

sophie1103, Posté le 01/11/2016 à 11:47
1 message(s), Inscription le 01/11/2016
Bonjour je décide de renoncer a mon renouvellement de CDD qui finira le 31/03/2017, j ai constaté que jamais la DRH n a mentionné dans les délais régis par la lois les renouvellements de mes CDD dans l établissement. je suis agent contractuel de la fonction publique hospitalière depuis le 22/04/2014 soit plus de deux ans . Mon dernier contrat pour la période du 01/10/2016 au 31/03/2017 a été établis le 04/10/2017. Je ne renouvellerais pas mon CDD pour changement de département suite a un évènement personnel ( décès de mon enfant en octobre 2015). Avec mon conjoint nous avons tenté de rester sur ile de la Réunion ou nous vivons depuis de nombreuses années mais après une année difficile nous sommes contraint de déménager. Mes questions sont donc : mon motif personnel est il légitime auprès du juge administratif ( je travaille dans l hôpital ou j ai perdu mon fils, processus de deuil compliqué en restant sur cette île) , avec l arrêt n° 09VE02466 suis je dans mes droits pour renoncer a mon CDD et ainsi bénéficier d une allocation chômage ? merci pour la lecture
Cordialement


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