Pas de contrat de travail CDD 15h/semaine

Sujet vu 1197 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/04/13 à 14:44
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


ELIESAA, Bouches-du-Rhône, Posté le 24/04/2013 à 14:44
1 message(s), Inscription le 24/04/2013
Bonjour,
j'aimerais être conseillée sur ma situation,
je suis employée dans une entreprise de prestations de services en qualité de femme de ménage chez des particuliers,mes cdd n'ont pas étais renouveler en février,je travail toujours chez les particuliers mais sans contrat de travail, est il possible et recevable de faire une demande de requalification en CDI à temps plein.

Merci pour vos réponses.

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moisse, Vendée, Posté le 24/04/2013 à 15:16
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Non
Vous êtes en CDI mais à temps partiel.
Par contre vous êtes prioritaire pour un temps plein, à condition bien sûr de faire part à l'employeur de ce souhait.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

moisse, Vendée, Posté le 24/04/2013 à 20:04
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Un contrat à temps partiel est obligatoirement écrit, d'autant qu'il s'agit d'un CDD dont l'écrit est là encore obligataoire.
Le nombre d'heures et le planning d'éxécution sont des éléments essentiels qui doivent figurer au contrat.
En l'absence de ces éléments le contrat est réputé à temps plein, et s'il s'agit d'un CCD sans document, réputé être un CDI.
Quelle est-donc la teneur du dernier contrat en votre possession ?

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

moisse, Vendée, Posté le 24/04/2013 à 21:05
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Vu d'ici moi non plus.
Une dernière question : ce contrat at-il un titre, un intitulé ?
Pourrait-on le connaitre, genre "contrat à durée déterminée..." ?

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 25/04/2013 à 07:47
10900 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Vous êtes en CDI mais à temps partiel.

Bonjour,
Un contrat à temps partiel est obligatoirement écrit.
En l'absence de contrat écrit, le salarié est censé être en CDI à temps plein car c'est le seul contrat qui peut se passer d'écrit.
Si l'employeur conteste le temps plein, ce sera à lui de démontrer la volonté réciproque des deux parties d'être à temps partiel, et d'assumer, le cas échéant, son erreur de ne pas avoir fait de contrat écrit, devant le conseil des Prud'hommes.


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