Contrat de travail non respecté ...

Sujet vu 1046 fois - 14 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/02/12 à 20:20
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


latinatahsah, Var, Posté le 13/02/2012 à 20:20
8 message(s), Inscription le 13/02/2012
bonsoir,

Voilà mon soucis : mon mari a été employé en 1995 comme ouvrier applicateur dans une société de résine. Par la suite, il a passé son permis poids lourd et ses vu proposer en 2006 le poste de chauffeur applicateur. Son contrat a été alors modifié pour passer d'ouvrier à chauffeur applicateur.Il disposait alors de son propre camion pour livrer les marchandises et son travail premier était alors de livrer , décharger et aider les ouvriers. De ce fait, il avait alors une prime de camion (prime pour la conduite, l'entretien du camion, etc)
En 2009, il a demandé et eu sa mutation dans le sud de la france.
Depuis ce jour, il n'exerce plus le métier de chauffeur mais seulement d'applicateur , aussi, sa prime lui a été purement et simplement supprimée.
Ma question est la suivante : étant donné que ses conditions de travail ont été modifiées (plus de camion, plus de prime, et plus le même travail), l'employeur n'est il pas dans l'obligation de lui faire un avenant pour modifier les termes du contrat ? (je précise que la prime et le camion ne sont pas notifiés dans le contrat ) Vu que le travail n'est plus le même, il devrait normalement y avoir modification du contrat, non ? Et le cas échéant, si avenant il y a, il est en droit de le refuser et donc d'être licensié ?

Merci d'avance de vos réponses avisées ...

Poser une question Ajouter un message - répondre
pat76, Paris, Posté le 14/02/2012 à 14:27
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Lorsque il est passé chauffeur, il y a eu un avenant à son contrat?

Son contrat initial indiquait comme emploi applicateur et l'avenant précisait chauffeur-applicateur?

La prime était indiqué sur les bulletins de salaire. Il en bénéficait parce qu'il conduisait le camion.

Il a demandé sa mutation en spécifiant qu'il voulait toujours conduite un camion?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

latinatahsah, Var, Posté le 14/02/2012 à 14:59
8 message(s), Inscription le 13/02/2012
bonjour,
en recherchant dans ses papiers ce matin je me suis rendue compte quil ny a pas eu davenant de fait. Sur son bds en decembre 2001 il etait ouvrier applicateur resines et celui de janvier 2002, il est passé chauffeur applicateur . Sur son premier contrat de travail , le tout premier, sa qualification est applicateur résines, sur le contrat fait en 2006 (suite au changement de nom de la société) il est notifié chauffeur applicateur.Déjà je pense qu'il y a eu une boulette s'il y a eu changement de contrat et pas d'avenant de fait en 2002. Non ?
Il a eu un avenant pour la mutation mais rien d'indiqué dessus, juste qu'il etait muté sur le secteur de nimes. Pas de notification d'emploi ou de fonction .
Ne doit on pas faire un avenant pour toute modification de contrat normalement ?

pat76, Paris, Posté le 14/02/2012 à 15:57
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Il faut prendre le contrat de 2006 puisqu'il y a eu modification juridique de l'employeur et qu'un autre contrat a été établi.

Votre mari a signé le contrat de 2006?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

latinatahsah, Var, Posté le 14/02/2012 à 17:17
8 message(s), Inscription le 13/02/2012
Oui il la signé. C'est un contrat qui stipule juste qu'il est chauffeur applicateur sans rentrer dans les détails de sa fonction .

pat76, Paris, Posté le 15/02/2012 à 12:41
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Votre mari est en droit de demander l'application de son contrat de travail signé en 2006, où il a été spécifié que son emploi est :

chauffeur-applicateur.

Il peut poser la question par écrit en adressant une lettre recommandée avec avis de réception à l'employeur, de savoir pour quelle raison depuis qu'il a été muté il n'exerce plus en tant que chauffeur de camion et que de ce fait cela a entraîné pour lui une perte de salaire puisqu'il ne bénéficie plus de la prime qu'il lui était allouée lorsqu'il conduisait.

Il précisera que son contrat indique qu'il est chauffeur - applicateur mais qu'il n'exerce seulement que l'emploi d'applicateur. Il y a donc un manquement de la part de l'employeur à remplir une partie du contrat.

Il gardera une copie de sa lettre.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

latinatahsah, Var, Posté le 15/02/2012 à 12:58
8 message(s), Inscription le 13/02/2012
Merci de cette réponse . Une question : il a deja eu un entretien avec le directeur et celui ci lui a signalé quil n'aurait pas de camion avant deux à trois ans....
Même s'il envoit la lettre, je pense qu'il n'obtiendra que la réponse eue précédemment...
Mon mari peut il envisager alors d'aller aux prudhommes afin de regler ce litige car apparemment la société ne veut pas (ou ne propose pas) d'avenant.
Lui qui avant avait un camion, une prime et un travail, il va s'en dire , un peu plus 'zen' se retrouve a travailler dans la poussière et la résine, on peut dire que les fonctions ne sont plus les mêmes...
Une autre question : l'employeur ne devrait il pas lui faire ce fameux avenant ? merci d'avance pour vos réponses !

pat76, Paris, Posté le 15/02/2012 à 13:34
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
rebonjour

un avenant n'est pas nécessaire car votre mari pourrait le refuser puisqu'il entraînerait une modification de son contrat de travail.

Par contre, rien n'empêche votre mari d'aller prendre des renseignements à l'inspection du travail avant d'entamer une procédure devant le Conseil des Prud'hommes.

Par ailleurs, vous indiquez que votre époux: "se retrouve à travailler dans la poussière et la résine."

Je suppose que pour cela il lui est fourni le matériel et les vêtemnts de proctection nécessaire à la sécurité de sa santé.

A quand remonte sa dernière visite médicale à la médecine du travail?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

latinatahsah, Var, Posté le 15/02/2012 à 13:55
8 message(s), Inscription le 13/02/2012
"un avenant n'est pas nécessaire car votre mari pourrait le refuser puisqu'il entraînerait une modification de son contrat de travail. "
Justement, c'est le but !
Mon mari travaillait comme chauffeur, la qualification n'est pas la même, le confort de travail non plus...Il a passé son permis dans ce but, plus stages et formation...Ce n'est pas pour revenir au point de départ...
Oui les protections nécéssaires lui sont fournis mais il y a une difference à conduire un camion, et à travailler à genoux pendant 6 heures :)
Le fait est que mon mari a reclamé de nouveau à pouvoir retrouver son poste, mais comme je vous l'ai dit au dessus, son patron lui a dit que cela ne serait possible que dans deux voire trois ans.
Mon mari lui a alors dis : et bien licenciez moi ! Mais le patron lui a repondu : chez nous, on ne licencie pas, on démisionne...
je pensais que pour tout changement dans le contrat, un avenant etait nécéssaire...
Pour l'inspection du travail, merci de l'info , je vais me renseigner ....

pat76, Paris, Posté le 15/02/2012 à 16:05
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
et pour la médecine du travail, à quand remonte sa dernière vite médicale?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

latinatahsah, Var, Posté le 15/02/2012 à 16:59
8 message(s), Inscription le 13/02/2012
il n'y a pas longtemps il me semble , début décembre après un arret pour dépression ....

pat76, Paris, Posté le 15/02/2012 à 17:02
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
et le médecin du travail n'avait pas donné d'indications particulières concernant le poste de travail de votre mari?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

latinatahsah, Var, Posté le 15/02/2012 à 17:05
8 message(s), Inscription le 13/02/2012
Il faudrait que je demande pour cela à mon mari mais il me semble qu'il lui a donné raison pour son arrêt de travail (harcelement moral par lun de ces chefs)
quelles indications aurait il pu lui donner ? (concernant son poste)

pat76, Paris, Posté le 15/02/2012 à 17:57
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
je ne sais pas trop, mais par exemple d'avoir des temps de pause plus long pour ne pas toujours travailler sur les genoux;

Votre mari n'a jamais protesté auprès de la direction par courrier recommandé avec avis de réception du harclement moral dont il a été victime par un supérieur hiérarchique?

Il pourrait obtenir des témoignages écrits de collègues qui prouveront le harcèlement moral?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

latinatahsah, Var, Posté le 15/02/2012 à 18:06
8 message(s), Inscription le 13/02/2012
Pour la médecine du travail, même s'il y avait eu des indications telles que vous m'avez dites, l'employeur n'en n'aurais pas tenu compte...Qui plus est, ce n'est pas son travail !
Mon mari a écrit une lettre au grand directeur de la société avec copie au chef de secteur (l'harceleur) et copie à l'inspection du travail. Suite à cela,il a été convoqué dans le bureau du grand chef qui lui a dit ce que je vous ai notifié au dessus.
Des témoignages écrits, impossible, comme dit le proverbe, on ne crache pas dans la main qui te nourrit....
Nous venons du nord, mutés dans le sud...La mentalité n'est pas la même, c'est connu ! Et ceux du sud n'apprecient apparemment pas ceux du nord..la preuve, en 15 ans de boite, il nous faut arriver dans le sud pour avoir de tels soucis...
En gros, mon mari veut savoir s'il a possibilité d'aller aux prudhommes pour ce contrat non respecté...Oublions l'harcelement, il est impossible à prouver...


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]