Contrat de travail / congés payés

Sujet vu 644 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/10/12 à 17:21
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


pasckool, Guyane, Posté le 03/10/2012 à 17:21
2 message(s), Inscription le 03/10/2012
Bonjour,


j'ai une (enfin plusieurs) questions pour lesquelles je cherche des réponses, tout d'abord un rapide exposé de ma situation contractuelle:

- Je suis actuellement en CDD de 1 an qui a démarré le 12 décembre 2011 et qui se termine le 11 décembre prochain. Mon employeur traverse des difficultés financières et n'est pas en capacité de renouveler mon contrat, je viens à l'instant de recevoir un fax me confirmant le non renouvellement de mon CDD.

- J'avais reçu par mail, une confirmation de mon embauche le 23/11/2011 qui stipulait que le poste était en CDI, j'ai reçu par la suite un fax avec une promesse d'embauche, toujours sur la base d'un CDI et le profil de poste était en CDI.

- le poste que j'occupe n'était pas une création de poste, il y avait déjà eu deux personnes qui avaient occupé ma fonction (à priori en CDI) et qui sont parti de leur propre initiative.

- A mon arrivée dans le département (dom-tom) j'apprends que le poste sera finalement en CDD d'un an, suite à une demande expresse de la présidente de l'association. A la recherche d'un poste, je n'ai pas fait la fine bouche, j'ai signé ce contrat CDD.


Voila donc mes questions:


- Le CDD est t'il légitime? étant donné qu'il ne s'agit pas d'une création de poste, ni d'une "augmentation de l'activité", on m'a dit que le CDD n'était pas possible, qu'en est t'il? et quelles démarches puis je entreprendre pour requalifier le contrat?

- Une promesse d'embauche sur la base d'un CDI, peut elle avoir un impact, malgrè le fait que j'ai par la suite accepté de signer un contrat sur la base d'un CDD?

- Il me reste 13 jours de congés à poser, je souhaite que mon employeur me les payent, dans le fax que j'ai reçu mentionnant la fin de mon contrat, mon employeur me dit que "vous devez solder vos congés acquis avant le 11 décembre". Peut t'il réellement m'imposer de poser ces jours?


Voilà je vous remercie de vos réponses.


Pascal

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pat76, Paris, Posté le 03/10/2012 à 17:37
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Le CDD n'etst pas légitime car vous ne remplacez pas un salarié momentanément absent et il ne s'agit pas d'un surcroît d'activité de l'entreprise.

dont CDD illégal dont vous pouvez demande rla requalification devant le Bureau de Jugement du Conseil des Prud'hommes au visa de l'article L 1245-2 du Code du travail.

La promesse d'embauche si elle stipule la date d'embauche, le poste, le lmieu de travail, le genre de contrat, la rémunération et les horaires, tien lieu de contrat de travail.

un non respect par l'employeur peut être considéré comme une rupture du contrat de travail qui sera requalifié en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et vous ouvrira droit à des dommages et intérêts.

Attention vous n'avez aucune obligation de prendre les congés acquis à compter du 1er juin 2012.

Vous ne pouvez prendre que les jours de congés acquis entre le 1er juin 2011 et le 31 mai 2012.

Pour vous puisque vous avez débuté en décembre 2011, vous devez prendre les jours que vous aviez acquis entre décembre 2011 et le 31 mai 2012 si vous ne les avez pas encore pris.

Pour ceux acquis entre le 1er juin 2012 jusqu'au terme de votre contrat, l'employeur devra vous verser une indemnité compensatrice sur la totalité de vos salaires bruts perçus entre décembre 2011 et décembre 2012. l'employeur devra déduire de cette indemnité les jours de congés payés que vous aurez pris.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

pasckool, Guyane, Posté le 03/10/2012 à 17:57
2 message(s), Inscription le 03/10/2012
Merci beaucoup de cette réponse et de votre rapidité...

J'ai RDV ce soir avec un conseiller juridique de force ouvrière.


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