Contrat de travail avec date de début et date de fin

Sujet vu 1092 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/05/11 à 11:19
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


lolita, Nord, Posté le 12/05/2011 à 11:19
2 message(s), Inscription le 12/05/2011
Bonjour,

je suis assistante maternelle agrée, j'ai signé un contrat avec des parents depuis fin septembre 2010 et jusqu'aux 30/08/2013. Ce sont les parents qui m'ont demandé de mettre une date et là les parents veule arrêter avant la date. Ils veulent me donner juste mon salaire en fin de mois avec mes cp et moi je leur ai demandez un mois supplémentaire pour rupture de contrat a l'initiative de l'employeur. ils ne veulent pas et me disent que même si un contrat qui à une date de début et date de fin ce n'était pas un cdd ?

je voulais savoir si je vais au prud'homme qu'est-ce que j'aurai je serai en faute ou non merci ?

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Cornil, Hérault, Posté le 14/05/2011 à 22:04
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir Lolita
La pratique des CDD en matière d'emploi à domicile ou d'assistante maternelle n'est pas courante, mais elle n'a rien d'interdit formellement.
Cependant les articles du code du travail concernant la rupture anticipée d'un CDD ne s'appliquent pas aux assistantes maternelles.
On se réfère donc à la convention nationale des assistantes maternelles , qu'il s'agisse de CDD ou CDI.
Voir http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idArticle=KALIARTI000005825361&idSectionTA=KALISCTA000005713172&cidTexte=KALITEXT000005669667&idConvention=KALICONT000005635807&dateTexte=29990101&fastReqId=488665765&fastPos=1
dont je te cite des extraits:
Citation :
18c) Préavis
Hors période d'essai, en cas de rupture, à l'initiative de l'employeur (pour motif autre que la faute grave ou la faute lourde) ou à l'initiative du salarié, un préavis est à effectuer. Sa durée est au minimum de :
- 15 jours calendaires pour un salarié ayant moins de 1 an d'ancienneté avec l'employeur ;
- 1 mois calendaire pour un salarié ayant plus de 1 an d'ancienneté avec l'employeur.

Citation :
18f) Indemnité de rupture
En cas de rupture du contrat, par retrait de l'enfant, à l'initiative de l'employeur, celui-ci verse, sauf en cas de faute grave, une indemnité de rupture au salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté avec lui.
Cette indemnité sera égale à 1/120 du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.


Donc, n'ayant pas un an d'ancienneté, malheureusement tu ne peux prétendre qu'au respect du préavis, mais pas à indemnité de rupture.
désolé, bon courage et bonne chance.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)


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