Contrat cdd qui se termine demain

Sujet vu 1000 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/02/12 à 19:34
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


haas, Posté le 27/02/2012 à 19:34
124 message(s), Inscription le 26/11/2007
Bonjour,

Besoin de vous mon CDD se termine demain mardi 28/02/2012. Est-ce que mon employeur a un délai pour me remettre mes papaiers ? si oui ombien de temps ? quels sont les documents qu'il doit me remettre ?

Merci pour votre réponse.

Cordialement

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pat76, Paris, Posté le 28/02/2012 à 18:23
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Votre employeur devra vous remettre dès ce soir, le certificat de travail, l'attestation pôle emploi, l'exemplaire du solde de tout compte qui vous est destiné, votre bulletin de salaire et votre salaire dans lequel sera compris la prime de précarité et l'indemnité compensatrice de congés payés.

Je vous conseille si vous n'avez rien eu de lui remettre une lettre en main propre contre reçu dans laquelle vous lui réclamez la remise de votre salaire et des documents dans les 5 jours au plus tard à la remise de la lettre.

Vous préciserez que faute d'avoir obtenu satisfaction dans le délai précité, vous l'assignerez en référé devant le Conseil des Prud'hommes.

Vous garderez une copie de la lettre.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

DSO, Somme, Posté le 29/02/2012 à 09:08
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

Il est également admis que l'employeur puisse vous remettre les documents de fin de contrat à la date normale de la paie.

Cordialement,
DSO

pat76, Paris, Posté le 29/02/2012 à 14:04
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour DSO

Désolé de vous contredire mais il y a du changement depuis le 1er janvier 2012 et l'employeur doit remettre les documents à l'expiration du contrat. C'est à dire le dernier jour travailler.

Article R1234-9 du Code du travail.
Modifié par Décret n°2011-138 du 1er février 2011 - art. 1

L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.

Les employeurs de dix salariés et plus effectuent cette transmission à Pôle emploi par voie électronique, sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère, selon des modalités précisées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi. (1)

L'effectif des salariés est celui de l'établissement au 31 décembre de l'année précédant l'expiration ou la rupture du contrat de travail. Pour les établissements créés en cours d'année, l'effectif est apprécié à la date de leur création. (1)

NOTA:
(1) Décret n° 2011-138 du 1er février 2011, article 2 : ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2012.



Article L1234-19 du Code du travail

A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire


Arrêt de la Cour d'Appel de Pitiers en date du 9 septembre 2007 n° 07-124:

" L'attestation pôle emploi doit être remise au salarié le jour de la fin du contrat de travail, c'est à dire celui de la fin du préavis exécuté ou non avec son dernier bulletin de salaire et son certificat de travail.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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