Contrat cdd a terme imprecis

Sujet vu 1407 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/09/10 à 13:41
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


birdy59, Nord, Posté le 06/09/2010 à 13:41
4 message(s), Inscription le 06/09/2010
Bonjour,


Je suis actuellement sous contrat CDD a terme imprecis pour le rempacement d'un congés maternité. Mon contrat precise bien que le cdd prendra fin lors du retour de la personne remplacée.

Il y a 6 mois j'ai subi une sanction pour avoir malheureusement fait une erreur au travail (mise a pied de 3 jours) puis j'ai pu reprendre normalement mon emploie sans aucun porbleme depuis.

Meme si mon contrat est sans terme precis, mon employeur me fait signer un nouvel avenant chaque année à la date anniversaire du contrat (une fois que le salarié remplacé confirme le renouvellement de son conges paternité pour 1 an).

Pensez vous que la sanction que j'ai subi peut remettre en cause le renouvelement de mon CDD malgres qu'il soit sans terme précis?

Merci beaucoup pour vos bons conseils.

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laureline691, Posté le 06/09/2010 à 22:21
58 message(s), Inscription le 23/08/2010
Un CDD ne peut être rompu que dans des conditions prévues par la loi :
la rupture d’un commun accord
la rupture pour force majeure
la rupture pour faute grave de l'employeur ou du salarié
la rupture justifiée par une embauche sous CDI

Cordialement,

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pepelle, Saône-et-Loire, Posté le 07/09/2010 à 13:38
297 message(s), Inscription le 16/02/2010
Bonjour
Votre question est : ma mise à pied peut-elle jouer sur mon renouvellement de cdd ? La réponse est non puisqu'une même faute ne peut être sanctionnée deux fois ( vous avez déjà eu une mise à pied disciplinaire pour votre faute)
De plus, cet avenant n'a aucune raison d'être puisque vous avez un cdd à terme imprécis qui ne peut se terminer ( conditions normales) que par le retour du salarié


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