Contrat cdd non renouvelé- travailler sans contrat

Sujet vu 8013 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/06/12 à 15:30
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


mahaja, Paris, Posté le 27/06/2012 à 15:30
1 message(s), Inscription le 27/06/2012
Bonjour,

Mon mari travaille dans une banque depuis avril 2010 avec contrat CDD (durée 1 an), en avril 2011 il a été convoquer par la DRH pour renouveler son contrat et avoir un 2ème contrat .

Il travaille à ce jour dans la même banque (27/06/2012) et n'a pas été convoqué par la DRH pour signer n'importe quel contrat qu'il soit CDD ou CDI.
Il continu à percevoir son salaire normalement.

Est-ce que c'est normal? que doit-il faire? est-il considéré comme ayant un contrat CDI?

Dans l'attente d'une suite à ma question, veuillez agréer mes salutations distinguées.

Cordialement

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pat76, Paris, Posté le 27/06/2012 à 16:50
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Que votre mari ne s'inquiète pas, s'il n'a pas signé de prolongation de CDD, il peut se considérer en CDI.

Quel était le motif du CDD qu'il a signé en avril 2010 et qui a été prolongé en avril 2011? (remplacement d'un salarié absent ou surcroît d'activité dans la banque?)

Si il y avait une date précise de fin sur le CDD renouvelé et que cette date a été dépassée ey qu'aucun autre contrat n'a été proposé à la signature de votre époux, ce dernier est obligatoirement en CDI, le premier bulletin de salaire reçu au-delà de la date du terme du CDD faisaint office de CDI.

Que votre mari continue donc à travailler sans s'inquiéter il a les textes du Code du Travail pour lui ainsi que différents arrêts de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation qui font jurisprudence.

Article L1243-11 du Code du travail:

Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.

Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.

La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.

Cour de Cassation:

Lorsqu'un salarié continue à exercer ses fonction sans que l'avenant de renouvellement contractuellement prévu ait été signé par les parties, le contrat devient un contrat à durée indéterminée (Cass. Soc. du 15/01/1997; Revue de Jurisprudence Sociale 1997, page 90, n° 125).

Cette règle est d'application générale dès l'instant que la relation de travail se poursuit à l'expiration du terme du contrat de travail à durée déterminée, sans signature d'un nouveau contrat à durée déterminée, et quelle que soit la nature de l'emploi occupé, le contrat devient un contrat à durée indéterminée, même si, ultérieurement, un nouveau contrat à durée déterminée est signé. (Caa. Soc. du 30/03/2005; pourvoi n° 03-42667).

Dès lors que la poursuite d'un contrat à durée déterminée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée n'a pas donné lieu à l'établissement d'un nouveau contrat, les parties restent soumises aux conditions d'horaires initialement fixées; la seule absence de protestation du salarié ne vaut pas acceptation d'une réduction d'horaire (Cass. Soc; DU 22:10:1996. Revue de Jurisprudence Sociale 1996, page 812, n° 1254);

Ce dernier arrêt signifie qu'une modification du contrat à durée déterminée initialement signé par votre époux, sans que ce dernier l'ait contestée, ne vaut pas forcément acceptation de sa part.


Donc pas d'inquiétude pour votre mari il est en CDI et la période effectuée en CDD compte pour l'ancienneté dans la banque.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

katia47470, Lot-et-Garonne, Posté le 05/07/2012 à 21:23
1 message(s), Inscription le 05/07/2012
bonjour,
j ai fini mon cdd en fin de mois de juin cela fait plus d une semaine que j attend mon renouvellement de mon cdd qui d apres les dires se terminerais fin septembre quel delais ils ont pour faire valoir une signature d un contrat a l autre et je me permet de vous demander une autre questions si il marriverais un accident pendant cette durer d attente suis je couverte
je vous remercie par avance
et j attend votre reponses avec impatiente

pat76, Paris, Posté le 10/07/2012 à 18:38
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour katia

Si votre CDD est terminé et que vous avez continué à travailler dans la société sans signer de nouveau contrat, vous pouvez vous considérer en CDI et vous ne signez rien d'autre qu'un CDI.

L'employeur avait deux jours ouvrables au maximum après le premier jour de la prolongation pour vous faire signer le renouvellement. IL ne l'a pas fait, vous êtes donc en droit de vous considérer en CDI et vous pourrez refuser de signer le renouvellement.

Je vous conseille de ne pas réclamer le nouveau contrat et de continuer à travailler.

Lorsque vous aurez votre bulletin de salaire du mois de juillet en main, il fera office de CDI.

Si l'employeur vous obligeait à signer le renouvellement du CDD, avant de signer, vous écrirez ceci.

Contrat de renouvellement du CDD, remis à ma signature en date du.... et vous inscrivez la date à laquelle l'on vous fera signé le contrat.

Vous ferez cela sur les deux exemplaires, celui destiné à l'employeur et celui qui vous revient.

Pour l'instant, vous ne brusquez rien et attendez sagement votre bulletin de salaire du mois de juillet.

Si il vous arrivait un accident de travail pendant la période où vous n'avez pas signé de renouvellement du CDD, vous êtes obligatoirement couverte.

Laissez votre employeur dormir. Lorsqu'il se réveillera vous pourrez lui dire que vous êtes en CDI et pas en CDD.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

lijiji, Posté le 09/01/2015 à 17:44
2 message(s), Inscription le 09/01/2015
Bonsoir,

mon mari continue de travailler alors que son cdd c'est terminer le 07/12/2013 (donc il ya un mois). Mais on lui a toujours pas fait signé de contrat de travail. il est donc en cdi si j'ai bien compris les texte de lois???
merci a ceux qui me repondrons.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 09/01/2015 à 18:34
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
il est donc en cdi si j'ai bien compris les texte de lois???

Bonjour,
C'est bien cela...

aliren27, Yvelines, Posté le 10/01/2015 à 07:08
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
Bonjour,
petite précision ..... Si le contrat est de droit privé UNIQUEMENT !!

Cordialement

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 10/01/2015 à 10:46
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
bien entendu, lijiji parlant de texte de loi, j'avais compris "code du travail"...

lijiji, Posté le 12/01/2015 à 11:40
2 message(s), Inscription le 09/01/2015
merci bcp pour votre aide


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