Contrat de professionnalisation

Sujet vu 707 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/10/11 à 20:16
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


mahee, Pas-de-Calais, Posté le 17/10/2011 à 20:16
2 message(s), Inscription le 07/10/2011
Bonjour,

Mon patron a rompu mon contrat de professionnalisation au bout de six mois (au lieu de 18 mois signature contrat écrit). pour motif :

- aucune amélioration dans le travail
- après une période d'observation, nombreuses négligences.

Ne voulant plus me rencontrer, où dois-je m'adresser ?

Cette rupture peut-elle être considérée comme abusive ?

Que dois-je faire afin de ne pas me retrouver en situation précaire ?

Ai-je le droit à un dédommagement ?

Merci pour vos réponses.

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pat76, Paris, Posté le 22/10/2011 à 14:12
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour


Article D6325-5 du Code du travail
Modifié par Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)

Lorsque le contrat de professionnalisation, ou l'action de professionnalisation lorsqu'il s'agit d'un contrat de travail à durée indéterminée, est rompu avant son terme, l'employeur signale cette rupture dans un délai de trente jours :
1° Au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
2° A l'organisme collecteur paritaire agréé ;
3° A l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales.

NOTA:
Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 article 7 I : Les dispositions du présent décret prennent effet, dans chaque région, à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Les arrêtés de nomination de ces directeurs ont été publiés par arrêtés des 30 décembre 2009 et 9 février 2010, parus respectivement au Journal officiel des 5 janvier et 14 février 2010).

Conformément à l'article 15 du même décret elles ne s'appliquent ni à la région Ile-de-France ni aux régions d'outre-mer.


Conformément à l'article 2 du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, les dispositions du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 s'appliquent à la région Ile-de-France à compter du 1er juillet 2010.



Article L6325-5 du Code du Travail

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée. Il est établi par écrit.

Lorsqu'il est à durée déterminée, il est conclu en application de l'article L. 1242-3.

Le contrat de professionnalisation est déposé auprès de l'autorité administrative.

Prenez contact avec l'innspection du travail qui vous dra quelles seront les démarches à suivre pour faire respecter vos droits.

Vous étiez en CDD de 18 mois pour ce contrat de professionnalisation.

De quelle manière a réagi l'établissement d'enseignement en apprenant la rupture de votre contrat?

Je pense que l'affaire va se terminer devant le Conseil des Prud'hommes. Mais, pour plus de certitude renseignez-vous auprès de l'inspection du travail.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

mahee, Pas-de-Calais, Posté le 22/10/2011 à 17:27
2 message(s), Inscription le 07/10/2011
Bonjour Pat76 et merci pour vos réponses.

Ayant contacter mon centre de formation, (bien qu'ayant reçu copie de la lettre de rupture) ce dernier ne peut plus malheureusement m'accueillir au centre du fait de la rupture.

Il m'a été dit que, normalement le contrat doit aller à son terme. (sauf faute grave, ce qui n'est pas le cas). Il m'a été conseillé de revoir avec l'employeur pour faire une nouvelle rupture amiable ou d'aller au prud'homme.

Ayant pris le temps de réflection et d'aller à l'inspection du travail, l'employée m'a clairement dit qu'il fallait saisir sans hésiter le conseil des prud'hommes. J'ai donc rendez-vous mardi prochain avec un avocat pour entammer la procédure.....

affaire à suivre.....

Je mettrais sur le site l'évolution de ce dossier.

Encore merci pour vos conseils.

Cordialement.


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