Contrat de professionnalisation, indemnités de fin de contrat

Sujet vu 1080 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/12/11 à 01:03
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


clem23, Essonne, Posté le 02/12/2011 à 01:03
2 message(s), Inscription le 02/12/2011
Bonjour,

J'ai signé un contrat de professionnalisation à durée déterminée le 16/11/2011.
Le modèle de contrat signé est exactement celui là : http://www.mediafor.org/galerie/Documents/0CERFA_contrat_professionnalisation.pdf

Mon contrat s'est terminé il y a 2 mois et n'a pas été renouvelé je précise qu'on ne m'a pas proposé de renouveler le contrat.
A la fin du contrat on ne m'a pas versé d'indemnité(s).
J'ai consulté un avocat spécialisé dans le droit du travail qui a rapidement étudié mon contrat. Il m'a dit, que ce contrat de professionnalisation s'apparentait à un CDD, que le droit s'appliquant au CDD s'applique également à mon contrat de professionnalisation et que je devais, conformément au paragraphe I en page 6/6, percevoir une indemnité de fin de mission égale à 10% du montant brut des salaires que l'on m'a versé sous ce contrat.

J'ai envoyé une lettre à mon patron lui disant qu'il devait me versé une indemnité de fin de mission.... il m'a répondu que mon contrat ne me permettait pas de toucher une indemnité de fin de mission.

Je viens de chercher sur internet je suis tombé sur ça : http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/contrats,109/le-contrat-de-professionnalisation,992.html
Je vous invite à lire juste après le 2. du paragraphe nommé "Conclusion et fin du contrat de travail : quelles caractéristiques ?" il est écrit "Lorsque le contrat de professionnalisation à durée déterminée arrive à échéance, aucune indemnité de fin de contrat n’est due."

Du coup j'ai un doute, ai-je droit a une indemnité de fin de mission?

Poser une question Ajouter un message - répondre
pat76, Paris, Posté le 02/12/2011 à 17:12
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous êtes certain d'avoir signé un contrat de professionnalisation le:

Citation :
J'ai signé un contrat de professionnalisation à durée déterminée le 16/11/2011


Vous n'aurez pas le droit à une indemnité de fin de contrat, c'est votre ex-employeur qui a raison.

Les CDD pour contrat de professionnalisation sont exclus de la prime de précarité car ils sont conclus pour assurer un complément de formation.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

clem23, Essonne, Posté le 02/12/2011 à 18:32
2 message(s), Inscription le 02/12/2011
merci beaucoup pour la réponse


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]