Contrat cdd en cdi, et horraires de travaille payés ou non ?

Sujet vu 955 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/12/11 à 01:08
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


kamsou, Hauts-de-Seine, Posté le 21/12/2011 à 01:08
2 message(s), Inscription le 21/12/2011
Bonjour,

J'ai été embauché dernièrement dans une entreprise de service de réservation de taxis etc... (je travaille au standard, j’enregistre les réservations), j'ai commencé le travaille ce lundi, j'ai donc travaillé deux jours. Le contrat est un CDD de 6 mois, avec une période d'essai de 2 semaines et basé sur 35 heures. Le contrat ne m'a toujours pas été donné, tout s'est fait oralement.

I- Si mes connaissances sont corrects, mon contrat est passé en CDI car je n'ai pas signé le contrat après 2 jours? Comment se passent les choses dans ce cas?

II- L'employeur m'a fait partir 1 heure à l'avance le lundi car il n'était plus nécessaire de rester par manque d'activité.
Et ce mardi soir à 22h30, je reçoit un texto de sa part me disant que "demain à titre exceptionnel ne vous présentez pas au bureau il n'y aura personne, désolé de vous prévenir si tard" (pour info je commence à 5 heure du matin).
L'employeur est-il dans l'obligation de me payer l'heure que je n'ai pas effectué sous sa demande et cette journée non travaillée?

Merci de vos réponses argumentées avec preuves :)

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pat76, Paris, Posté le 21/12/2011 à 16:33
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Pour commencez vous ne signé rien d'autre qu'un CDI maintenant, sans période d'essai et à temps complet.

Article L 1242-13 du Code du travail:

" Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche ".

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 17 juin 2005; pourvoi n° 03-42596:

" La transmission tardive du CDD pour signature équivaut à une absence d'écrit qui entrîne requalification de la relation de travail en CDI ".

Par ailleurs, l'employeur sera dans l'obligation de vous payer les heures de travail que vous n'aurez pas pu effectuer de par sa volonté.

Votre employeur doit vous donner du travail, il ne peut vous dire que vous ferez 35 heures la semaine et réduire votre horaire hebdomadaire comme bon lui semble.

Je ne peut vous donner qu'un conseil, c'est de prendre contact avec l'inspection du travail pour expliquer la situation, car vous risqueriez d'avoir de mauvaises surprises en fin de mois.

Vous a-t-il été indiqué a quelle date était versé le salaire?

Surout gardé bien le texto de votre employeur et imprimé le si vous en avez la possiblité.

Ce sera une preuve en cas de litige.

Notez bien toute les heures que vous faites et n'omettez pas de dire à votre employeur qu'il devra vous payer les heures que vous n'avez pas pu effectuer parce qu'il n'a pas voulu que vous restiez au bureau au que vous n'y veniez pas.

Mais, je vous le répète, prenez contact avec l'inspection du travail.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

kamsou, Hauts-de-Seine, Posté le 21/12/2011 à 17:07
2 message(s), Inscription le 21/12/2011
Merci bien pour votre réponse. Je ne connais pas encore son intention au sujet des heures non travaillées, j'ai été surpris par ce texto, je vais voir comment cela se passe demain.


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