Contrat de flexibilité sur 3 pharmacies ???

Sujet vu 1693 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/03/09 à 21:12
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


maxrob, Creuse, Posté le 09/03/2009 à 21:12
5 message(s), Inscription le 21/01/2009
bonjour,


mon épouse est préparatrice en pharmacie,son patron possède sa pharmacie à part entiere.

Dernierement il à aquit 49% des parts dans une autre pharmacie,puis 20% dans une troisiéme .

Depuis il veut imposer à mon épouse un contrat de fléxibilité qui l'oblige à faire 60kms de plus pour aller travailer dans la troisiéme pharmacie ,quand elle( la 3ieme pharmacie) aura besoin et cela sans aucuns dédomagement.

l'inspection du travail que nous avons consulté nous dit que cela n'est pas légal et que ce montage ne convient pas avec ce type de contrat.Il faudrait que les pharmacies forment une seule société ce qui n'est pas le cas.

Le pharmacien dit lui que son comptable et son avocat sont pas d'accord et disent que cela est tout à fait légal.

qu'en est il?
mon épouse à un cdi à 28hoo par semaine à la première pharmacie dont il détient 100% des parts.

merci par avance

a B.....

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julius, Calvados, Posté le 10/03/2009 à 17:43
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
Bonsoir,

L'inspecteur du travail vous a trés bien renseigné.
Le contrat perdure dans une société .
Hors dans votre cas , le propriétaire n'a que des parts , et n'est donc qu'actionnaire (ni patron , ni gérant).

Cette demande est donc illégale.

__________________________
L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même.
[Clarence Darrow]


maxrob, Creuse, Posté le 10/03/2009 à 18:20
5 message(s), Inscription le 21/01/2009
bonsoir,

Je vous remercie de votre d'avoir répondu aussi vite.
Le comptable du pharmacien dit que les contrats de flexibilité permettant la "location de personnel » sont nouveaux et légaux et que l'inspection du travail n'y connaît rien.

Savez-vous si le patron de la pharmacie où travaille ma femme a un moyen légal pour faire travailler occasionnellement mon épouse, dans une des deux pharmacies où il est actionnaire, sans qu'il soit établi un autre contrat en le nouveau patron de cette autre pharmacie et mon épouse ?

Dans ce cas précis ne doit-il pas donner son accord par écrit pour le nouveau contrat (clause de non-concurrence dans le premier contrat) et mettre ma femme en congé sans solde ?

Cela me parraîtrai logique vu qu'elle ne travaillera plus dans sa pharmacie,le temps du contrat.

merci de votre attention

cordialement

a b....

julius, Calvados, Posté le 11/03/2009 à 00:41
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
Citation :
Le comptable du pharmacien dit que les contrats de flexibilité permettant la "location de personnel » sont nouveaux et légaux et que l'inspection du travail n'y connaît rien.


Les comptables n'ont qu'une base ... infime de droit social . Ne vous laissez pas abuser.

Savez-vous si le patron de la pharmacie où travaille ma femme a un moyen légal pour faire travailler occasionnellement mon épouse, dans une des deux pharmacies où il est actionnaire, sans qu'il soit établi un autre contrat en le nouveau patron de cette autre pharmacie et mon épouse ?

A ma connaissance , il faudrait modifier le contrat de votre femme ainsi:
- Dire dans le contrat de la pharmacie 1 : CDI temps partiel de XX heures
- Dire dans le contrat de la pharmacie 2 : CDI temps partiel de 28-XX heures

Cependant , il s'agit d'une modification de contrat.L'employé est en droit de refuser.

Dans ce cas précis ne doit-il pas donner son accord par écrit pour le nouveau contrat (clause de non-concurrence dans le premier contrat) et mettre ma femme en congé sans solde ?

Les clauses de non-concurrence sont souvent dénoncés par les prud'hommes , et les salariés gagnent puisqu'il doit y avoir une contre partie à la non concurrence.

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L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même.
[Clarence Darrow]


maxrob, Creuse, Posté le 11/03/2009 à 06:14
5 message(s), Inscription le 21/01/2009
merci de vos réponses ,et pour votre temps.

Cordialement

a ballet


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