Contrat à durée déterminer

Sujet vu 1531 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/09/08 à 15:28
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


DIKSA, Posté le 17/09/2008 à 15:28
2 message(s), Inscription le 17/09/2008
Bonjours voila je suis actuellement employé dans une entreprise de BTP en Contrat à duré déterminé contrat de chantier donc la période était pour jusqu'à la fin du chantier! 3 ou 4 mois ce sont passer & il ne m'a toujours pas proposé de CDD ni de CDI . J'aimerai arrété car les conditions de travail ne sont pas trés bonne & je voudrais changer de boite car le courant passe plus trop mais le probleme c'est qu'il veut que je démissione . Que puis-je faire pour qu'il arrete mon contrat et non que je démissionne
Merci

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coolover, Posté le 17/09/2008 à 15:44
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Bonjour Diksa.

En matière de CDD, celui-ci ne peut être rompu que dans 4 cas:
- Cas de force majeure
- Faute grave
- Embauche en CDI moyennant le respect d'un rpéavis
- Commun accord de l'employeur et du salarié.
Articles L1243-1 et L1243-2 (nouveau), code du travail

Comme tu le vois, on ne peut pas démissionner d'un CDD : tu t'es engagé pour une certaine période, tu ne peux pas la raccourcir sans l'accord de ton employeur. Il te faut donc soit attendre la fin de ton CDD, soit rompre d'un commun accord ce contrat avec ton employeur (un papier libre en double original avec vos deux signature suffit).
Je comprends que la situation puisse être dure, mais il n'y a pas d'autres solutions juridiques. Sauf si tu trouves un CDI...

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis

Stephanie8230, Posté le 17/09/2008 à 23:41
60 message(s), Inscription le 26/08/2008
Quel était la durée de votre CDD? Si votre employeur a prolonge le contrat au delà de sa durée votre contrat est automatiquement devenu un CDI. Maintenant, si votre employeur ne veut pas vous licencier, vous n'avez qu'une solution: démissionner.

coolover, Posté le 18/09/2008 à 15:54
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Comme l'indique stéphanie, je crois que Diksa avait un CDD à terme indéfini, ce qui est très fréquent dans le secteur du bâtiment, puisqu'il a signé un contrat dont "la période était pour jusqu'à la fin du chantier" :)
C'est ce qu'on appelle les contrats de chantier que le législateur vient d'officialiser avec les CDD de mission.

Mais à vérifier tout de même :)

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DIKSA, Posté le 18/09/2008 à 19:32
2 message(s), Inscription le 17/09/2008
oui c sa c'est un CDD de fin de chantier bon ben il me reste plus qu'a démissioné meme si il mérite quand meme des sanctions par raport au condition de travail!!

Merci a tous

coolover, Posté le 18/09/2008 à 20:32
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Attention diksa, commme je te l'ai dit, on ne peut pas démissionner d'un CDD :) La loi ne prévoit que les ' cas de rupture que je t'ai indiqué !

bon maintenant, d'ici à ce qu'un employeur perde du temps à agir contre un salarié en CDD qui démissionne... En tout cas, le risque juridique existe :)

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