Contrat déterminé d insertion de 1 mois

Sujet vu 488 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/04/09 à 12:31
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


tribaljame, Nord, Posté le 03/04/2009 à 12:31
1 message(s), Inscription le 03/04/2009
bonjour,
j ai obtenu un contrat à mi temps de 1 mois du 12/03/09 au 11/04/09.j ai effectué 125 h au mois de mars et la on me met en congés forcer pur récupérer les heures tros travailles au mois de mars sur le mois d avril,j aurais voulu savoir si ils avaient le droit étant donné que c est un contrat d un mois,ais je le droit de percevoir les heures dépassés en heures supplémentaires a 25%,de plus a ce jour ils m ont demander de ramener le véhicule de société,ce que j ai fait avec témoin,je tiens à vous préciser que toutes mes heures de route n ont pas étés prise en compte dans le pointage,je travailler comme agent de nettoyage sur plusieurs sites,bref la on me met en repos forcer pour récupérer mes heures du mois de mars
je me sent perdu et je voudrais connaitre mes droits et les démarches a faire
merci de votre aide

Poser une question Ajouter un message - répondre
viking, Val-de-Marne, Posté le 05/04/2009 à 22:47
28 message(s), Inscription le 05/04/2009
Bonjour,

dans un contrat à temps partiel, on peut faire des heures supplémentaires (appelées heures complémentaires) à hauteur de 10% des heures prévues au contrat. par exemple si vous avez un contrat de 20H par semaine, les heures en supplément ne devraient pas dépasser 2H par semaine sinon votre employeur est en faute.

de même pour le CDD l'employeur ne peut pas vous "mettre en congé", vous avez l'obligation de travailler jusqu'à la fin de votre contrat

si vous avez la preuve que votre employeur ne veut pas que vous travaillez jusqu'au 11 avril date de fin de votre contrat, vous pouvez dire à votre employeur qu'il a rompu abusivement le contrat (car il n'a pas respecté l'article L1243-1 du code du travail) et qu'il doit vous payer le salaire prévu jusqu'à la fin du contrat sans avoir à retourner travailler (L1243-4 du code du travail).

il vous doit aussi le paiement des heures complémentaires.

vous pouvez faire appel à un avocat ou vous présenter aux prud'hommes du lieu de votre travail pour engager des poursuites si vous n'arrivez pas à un accord avec votre employeur

Cordialement


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]