1 contrat ccd et depuis plus rien

Sujet vu 673 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/09/12 à 08:11
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


hiba07, Gard, Posté le 30/09/2012 à 08:11
7 message(s), Inscription le 29/09/2012
Bonjour,
Mon conjoint travail dans une entreprise il a un CDI 130H
En accord avec son patron il exerce dans une autre entreprise un CDD 17h30
Un ccd qui date du 1 nov 2011 durée déterminée de 2 mois il posséde de cette entreprise seul ce contrat avec bulletins de salaires tout les mois depuis .
Question comment se fait que son patron lui a pas fait signé d autre contrat depuis ?
Et pour des papiers d accident de travail j ai du rencontré son patron pour un cachet de l entreprise en méme temps je lui et posé la question pour ces contrat de travail et il a répondu ah bon je vais demander au comptable de lui en faire un (ccd) durée 2 mois (avenir)
Comment ??? Et pour les mois précédent comment sa fonctionne car il me dit les bulletins font foi
J ai des doutes
Merci

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 30/09/2012 à 08:29
10923 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Et vous avez raison de douter, car seul le CDI à temps plein peut se passer de contrat écrit.
Dans le cas de votre conjoint, on peut considérer qu'il est en CDI à temps partiel, mais pour cela, le contrat écrit est obligatoire.

hiba07, Gard, Posté le 30/09/2012 à 09:22
7 message(s), Inscription le 29/09/2012
Donc le patron na plus le droit de lui faire des ccd si je comprend bien ?
De plus il doit lui fournir son contrat de travail alors?
Et ce que mon conjoint ne peu pas être pénalisé au niveaux de la loi ou autre ?
Merci


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