Conditions de versement de la prime de précarité

Sujet vu 4447 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/06/09 à 20:46
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


narut, Hérault, Posté le 05/06/2009 à 20:46
4 message(s), Inscription le 05/06/2009
Bonjour,

Ma question est simple, je vous expose tout d'abord la situation.

J'ai été embauchée dans une imprimerie en tant que maquettiste pour une durée de 6 mois (donc en CDD). La convention collective est celle des transformateurs de papier.

Je pensais toucher mes congés payés et ma prime de précarité en même temps que mon dernier salaire.
Là mon patron a demandé à ce que je prenne mes congés sur juillet/aout (mon contrat s'arrête le 16 août). J'ai bien compris que c'était pour lui éviter de me les payer à la fin du contrat. D'un point de vue financier ça ne m'arrange pas vraiment.
Après quelques calculs approximatifs je me suis dit qu'avec la prime de précarité + le salaire des 15j d'août je devrais avoir assez pour faire le mois et que donc je pouvais être arrangeante et prendre mes fameux congés.
Ce patron étant un gros malin, je me demande s'il a pas fait en sorte que je n'ai pas cette prime de précarité.
En fait je suis dans cette boite car une des personnes est partie en congés maternité et que par conséquent ils avaient besoin d'un peu d'aide car pas mal de boulot. Sur mon contrat il est noté que je suis embauchée "en raison d'une surcharge de travail pendant la saison haute".

Est-ce que cela ne s'apparenterait pas au CDD d'usage et que donc cela lui permettrait de ne pas me donner la prime ?


Évidemment il n'y a personne pour me renseigner dans l'entreprise donc voilà

Merci beaucoup pour vos réponses.

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narut, Hérault, Posté le 09/06/2009 à 19:31
4 message(s), Inscription le 05/06/2009
un petit up
c'est assez urgent

Visiteur, Posté le 09/06/2009 à 21:05
message(s), Inscription le
bonsoir,

la prime de précarité est due pour tout cdd (sauf cdd saisonnier et contrats aidés) à condition qu'on ne vous propose pas un cdi à l'issue de ce cdd..

a priori vous n'avez pas un cdd saisonnier.

narut, Hérault, Posté le 09/06/2009 à 21:17
4 message(s), Inscription le 05/06/2009
merciii pour votre réponse

effectivement A PRIORI ce n'est pas un CDD saisonnier mais c'est la mention "en raison d'une surcharge de travail pendant la saison haute" qui me gène et surtout étant donné qu'en réalité je remplace une personne en congés maternité.
Pourquoi ne pas avoir mis ça comme objet du CDD ?

Et j'ai bien essayé de lire le code du travail mais bon tout ça n'es pas très clair pour moi lollll

Enfin il faut aussi préciser qu'il a des pratiques plutôt douteuses...

Visiteur, Posté le 09/06/2009 à 22:41
message(s), Inscription le
Citation :
en raison d'une surcharge de travail pendant la saison haute


c'est pas le meilleur motif... et pourquoi avez vous signé le cdd avec ce motif et ne pas l'avoir fait remplacer par remplacement congé maternité

petit lien sur les cdd saisonniers
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/contrats-travail/travail-saisonnier.html

vous verrez bien que vous ne rentrez pas dans le cadre d'un cdd saisonnier

et qu'il vous doit bien la prime de préca

narut, Hérault, Posté le 09/06/2009 à 23:23
4 message(s), Inscription le 05/06/2009
merci encore pour la réponse

j'ai signé pour ce motif parce que sur le moment ça ne m'a pas paru important.

ce que j'avais lu sur le CDD d'usage me semble un peu plus compliqué.
voilà comment je raisonne en fait :
on parle d' "exécution de tâches normalement appelées à se répéter chaque année"
si le type parle de saison haute est-ce que ça ne sous-entend pas que genre chaque année il est appelé à embaucher une ou plusieurs personnes en CDD pour augmentation d'activité
et là est-ce que ça ne s'apparente pas au dit CDD d'usage du coup.

et apparemment l'imprimerie ne fait pas partie des 20 secteurs prof. répertoriées mais bon...

tout ça est assez complexe mais j'ai remarqué que beaucoup aiment à jouer avec la complexité de la loi pour mieux arnaquer les autres (je ne prends pas parti, ça marche dans les 2 sens)

Visiteur, Posté le 10/06/2009 à 08:02
message(s), Inscription le
on va lancer un sos à mes collègues du forum !!! qui a la réponse ??????

pour ma part...je pense (mais ???) que vous avez droit à la préca...

jrockfalyn, Vendée, Posté le 12/06/2009 à 00:36
273 message(s), Inscription le 14/04/2009
Bonjour Narut

Pour invoquer un emploi saisonnier l'employeur doit justifier de l'existence d'un emploi et d'une activité qui n'existe que pendant la saison.

Exemple un supermarché situé dans une cité touristique balnéaire connaît en été une augmentation très forte de ses ventes, notamment au rayon liquide, au point qu'il est obligé de doubler d'effectif de ce rayon. Certes, c'est bien la saison estivale et touristique, qui justifie cette embauche de CDD pour faire face à cet afflux. Mais le rayon liquide existe toute l'année : il ne s'agit pas d'une activité purement saisonnière. Il s'agit d'un accroissement temporaire d'activité lié à la saison haute. En revanche, le salarié engagé pour vendre des crèmes glacées sur le parking du super marché a, lui, une activité saisonnière et ne percevra pas l'indemnité de précarité.

Le CDD d'usage est celui auquel on a recours afin de pourvoir des emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI. Ces emplois sont listés limitativement à l'article D.1242-1 du travail. Donc soit votre emploi figure dans la liste et alors pas de prime de précarité, soit vote emploi ne figure pas dans cette listes et vous pouvez prétendre sauf exception à l'indemnité de précarité. JE confirme que l'imprimerie ne figure pas dans cette liste...

A vous les brouzoufs.

JR


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