Conditions droit au 13 ème mois

Sujet vu 1391 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/02/09 à 13:26
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


montangon caroline, Isère, Posté le 13/02/2009 à 13:26
1 message(s), Inscription le 13/02/2009
Je suis aide-comptable en cdi depuis 2004 dans une sté de transports chimiques ($$$$$$$$$) et en congés parental depuis avril 2007.
Fin d'année 2007 ils m'ont versé une partie de mon 13ème mois et cette année rien du tout.
Ont-ils droit de ne pas me verser mon 13èmè mois?
Merci de votre réponse
Sincères salutations.

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Paula, Alpes-Maritimes, Posté le 13/02/2009 à 14:16
663 message(s), Inscription le 13/02/2009
Bonjour,

Vous avez touché au 13ème au prorata mais pas cette année car pendant le congé parental, le contrat de travail est suspendu (Code du Travail). Voir toutefois la Convention Collective si elle ne prévoit pas une clause plus avantageuse. Si elle ne dit rien sur le congé parental/13ème mois, c'est le Code du Travail qui s'applique. amitiés

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Paula


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