Cdd de 3 ans conclu avant son existence légale : illegal?

Sujet vu 704 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/06/10 à 12:12
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


pir2509, Bouches-du-Rhône, Posté le 19/06/2010 à 12:12
2 message(s), Inscription le 30/04/2010
Bonjour,

je vais terminer en Février 2011 un CDD de 3 ans (CDD à objet défini).
Ce contrat a été conclu en février 2008, c'est à dire avant la date d'instauration de tels CDD (juin 2008). Ce contrat est-il par conséquent illégal, puisqu'il n'existait pas à la date de signature?

Dans le cas où ce contrat est illégal, quel est le type de contrat qui s'y substitue?
Peut-on considérer que mon employeur a enchaîné 2 CDD de 18 mois? Cela est il légal? Qu'en est-il de la prolongation éventuelle en CDI?

Merci de vos remarques.

Isabelle

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