Complément d'indemnité journaliere

Sujet vu 4367 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/02/12 à 13:52
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


haas, Posté le 16/02/2012 à 13:52
124 message(s), Inscription le 26/11/2007
Bonjour,
Je souhaiterais avoir une information concernant des indemnités journaliéres
embauché depuis le 20/01/2011 dans une entreprise du BTP j'ai été en maladie du 13/01/2012 au 20/01/2012 j'ai touché une partie de mes indemnités journaliéres de la sécurité social ma question et es ce que l'employeur fait le complément n'ayant pas de complémentaire cher eux
Je vous en remercie à trés bientôt
Cordialement
MH.

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pat76, Paris, Posté le 16/02/2012 à 14:00
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous travaillez dans le bâtiment alors vous cotisez obligatoirement à PRO-BTP.

Cest cette caisse qui doit vous verser les indemnités complémentaires.

Je vous conseille de vous rendre à l'agence la plus proche de chez vous avec vos bulletins de salaire, votre contrat de travail, votre carte vitale et les attestations de la sécurité sociale indiquant que vous avez perçu des indemnités journalières.

Votre employeur a peut être oublier de vous déclarer.

Vous avez une convention collective d'indiquer sur vos bulletin de salaire.

Il y a combien de salariés dans l'entreprise?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

haas, Posté le 16/02/2012 à 18:45
124 message(s), Inscription le 26/11/2007
nous sommes environs 17 ouvriers il ne cotise pas la complémentaire

pat76, Paris, Posté le 16/02/2012 à 19:09
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous êtes 17 salariés donc vous avez au moins un délégué du personnel?

Quelle est la convention collective dont vous dépendez d'indiquée sur vos bulletins de salaire?

Je trouve cela très bizzare que votre emplyeur qui est une entreprise des BTP ne cotise pas à PRO-BTP.

Il y a quelque chose de louche la dessous.

Vous dépendez normalement de la convention collective 3258 IDcc 1597

IDCC 1597
Texte de base
Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990. Etendue par arrêté du 8 février 1991 JORF 12 février 1991.
Titre VI : Maladie, accident, maternité
Chapitre VI-1 : Arrêt de travail pour maladie ou accident
Modalités d'indemnisation.


Article 6-13 En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu
6.131. L'indemnité est versée après un délai de trois jours d'arrêt de travail qui joue à chaque nouvelle indisponibilité, sous réserve des dispositions prévues à l'alinéa ci-dessous.


Ce délai n'est pas applicable lorsque l'indisponibilité est due à un accident ou une maladie couverts par la législation de sécurité sociale relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles (à l'exclusion des accidents de trajet générant un arrêt de travail d'une durée inférieure ou égale à 30 jours).


6.132. L'indemnité est calculée sur la base de 1/30 du dernier salaire mensuel précédant l'arrêt de travail, pour chaque jour, ouvrable ou non, d'arrêt de travail.


Le salaire mensuel pris en considération comprend tous les éléments constitutifs du salaire, à l'exclusion des indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais.


6.133. L'indemnité complète les indemnités journalières de la sécurité sociale et, éventuellement, toute autre indemnité ayant le même objet, perçue par l'ouvrier à l'occasion de son arrêt de travail, dans les conditions suivantes (voir tableaux ci-annexés).


1. Pour un accident ou une maladie non professionnels :

- jusqu'à concurrence de 100 p. 100 du salaire de l'intéressé, pendant 45 jours à partir de l'expiration du délai déterminé à l'alinéa 6.131 ;

- jusqu'à concurrence de 75 p. 100 du salaire de l'intéressé, après ces 45 jours et jusqu'au 90e jour inclus de l'arrêt de travail ;


2. Pour un accident ou une maladie couverts par la législation de sécurité sociale relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles :

- pour une indisponibilité inférieure ou égale à 30 jours :

- jusqu'à concurrence de 90 p. 100 du salaire de l'intéressé du 1er au 15e jour d'arrêt ;

- jusqu'à concurrence de 100 p. 100 du salaire de l'intéressé après ces 15 jours et jusqu'au 30e jour inclus de l'arrêt de travail ;

- pour une indisponibilité supérieure à 30 jours :

- jusqu'à concurrence de 100 p. 100 du salaire de l'intéressé du 1er au 90e jour de l'arrêt de travail.


3. Pour un accident de trajet couvert par la législation de sécurité sociale relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles :

- pour une indisponibilité inférieure ou égale à 30 jours :

jusqu'à concurrence de 100 p. 100 du salaire de l'intéressé pendant 27 jours à partir de l'expiration du délai déterminé à l'alinéa 6.131 ;


- pour une indisponibilité supérieure à 30 jours : jusqu'à concurrence de 100 p. 100 du salaire de l'intéressé du 1er au 90e jour d'arrêt.


TABLEAUX RECAPITULATIFS

TABLEAU 1

Accident ou maladie non professionnels

PERIODE INDEMNISEE : 100 p. 100 (pendant 45 jours)

DELAI DE CARENCE DE 3 JOURS : du 4e au 48e jour inclus d'arrêt de travail.

PERIODE INDEMNISEE : 75 p. 100 (jusqu'au 90e jour d'arrêt de travail)

DELAI DE CARENCE DE 3 JOURS : du 49e au 90e jour inclus d'arrêt de travail.


TABLEAU 2

Accident du travail ou maladie professionnelle

DUREE DE L'INDISPONIBILITE : Arrêt inférieur ou égal à 30 jours

PERIODE INDEMNISEE : 90 p. 100, du 1er au 15e jour inclus d'arrêt de travail ;

100 p. 100, du 16e au 30e jour inclus d'arrêt de travail.

DUREE DE L'INDISPONIBILITE : Arrêt supérieur à 30 jours

PERIODE INDEMNISEE : 100 p. 100, du 1er au 90e jour inclus d'arrêt de travail.

TABLEAU 3

Accident de trajet couvert par la législation de sécurité sociale
relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles

DUREE DE L'INDISPONIBILITE : Arrêt inférieur ou égal à 30 jours

DELAI DE CARENCE : 3 jours

PERIODE INDEMNSEE : 100 p. 100, du 4e au 30e jour inclus d'arrêt de travail.

DUREE DE L'INDISPONIBILITE : Arrêt supérieur à 30 jours

PERIODE INDEMNSEE : 100 p. 100, du 1er au 90e jour inclus d'arrêt de travail.

__________________________
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Chamfort


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