Compensation financière suite retrait véhicule fonction

Sujet vu 1840 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/02/11 à 17:49
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


welcome91, Yvelines, Posté le 08/02/2011 à 17:49
5 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour,
Suite à une mission commerciale terrain qui m'a été confiée en mars 2009 et qui devait être étendue par la suite (avenant à mon contrat), je dispose depuis cette date d'un véhicule de fonction qui figure en avantage en nature sur ma fiche de paie. Ma société a été rachetée en janvier 2010 et mon poste a été modifié en fonction sédentaire. Cependant, mon véhicule ne m'a jamais été réclamé. J'ai été informée courant janvier 2011 que ce véhicule m'allait être retiré vue ma nouvelle fonction et ce, selon les ressources humaines, sans aucune compensation financière.
Selon les premières informations dont je dispose, un avantage en nature ne peut pas être retiré sans compensation.
Pouvez-vous m'en dire plus à ce sujet et surtout m'indiquer si ma société est en droit d'agir de la sorte?
Vous remerciant par avance
Cordialement

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pmtedforum, Posté le 08/02/2011 à 19:32
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Je pense qu'il faudrait déjà que vous demandiez que l'employeur vous le confirme par écrit avec les modalités précises, ainsi on pourra voir plus clairement sous quel angle peut être critiquée la décision...

__________________________
Cordialement.
P.M. tedforum.com

welcome91, Yvelines, Posté le 09/02/2011 à 10:10
5 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour et merci pour votre retour si rapide
Jusqu'à présent, je ne dispose effectivement que d'un courrier officiel résumant les différentes étapes depuis la mise à disposition de mon véhicule de fonction à savoir :
- Depuis mars 2009 : mission commercial terrain avec véhicule de fonction à disposition
- Depuis 1er janvier 2010: avenant à mon contrat signé de ma part indiquant ma nouvelle fonction suite au rachat de ma société (poste sédentaire)
En conclusion, la société me demande de rendre le véhicule puisque ma nouvelle fonction n'implique pas de visites clients et les commerciaux sédentaires ne disposent pas de véhicule de fonction.
Cependant, aucune information n'a été indiquée sur ce courrier concernant une éventuelle compensation financière. Ce point a été seulement abordé par oral lors de ma discussion avec la responsable des ressources humaines.
Par votre réponse, me conseillez-vous donc de demander une version écrite m'indiquant clairement que le retrait du véhicule s'effectuera sans compensation?
Je vous remercie par avance
Cordialement

pmtedforum, Posté le 09/02/2011 à 11:26
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Je vous suggère de demander un écrit sans inspirer son contenu mais il fait bien admettre que le véhicule de fonction était attrbué dans des conditions bien précises et particulières qui devaient d'ailleurs ce terminer quand la mission avait pris fin...

__________________________
Cordialement.
P.M. tedforum.com

welcome91, Yvelines, Posté le 10/02/2011 à 11:33
5 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour
Je ne suis pas certaine de comprendre votre objectif en demandant cette lettre. Si effectivement, la société admet que le véhicule m'a été attribué uniquement dans le cadre de cette mission, je vois deux options possibles :
- soit je pourrais être mise en cause pour ne pas avoir rendu le véhicule en fin de mission. La société pourrait peut-être alors me réclamer un trop perçu.
- soit la société a estimé (par décision ou omission) que je pouvais conserver le véhicule au delà de ma mission et dans ce cas, ne serait pas en droit de retirer cet avantage en nature sans contrepartie.
Vous êtes plus compétent que moi sur le sujet et je cherche juste à comprendre où vous voulez en venir.
Merci d'avance pour vos éclaircissements.
Cordialement

welcome91, Yvelines, Posté le 10/02/2011 à 11:34
5 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour
Je ne suis pas certaine de comprendre votre objectif en demandant cette lettre. Si effectivement, la société admet que le véhicule m'a été attribué uniquement dans le cadre de cette mission, je vois deux options possibles :
- soit je pourrais être mise en cause pour ne pas avoir rendu le véhicule en fin de mission. La société pourrait peut-être alors me réclamer un trop perçu.
- soit la société a estimé (par décision ou omission) que je pouvais conserver le véhicule au delà de ma mission et dans ce cas, ne serait pas en droit de retirer cet avantage en nature sans contrepartie.
Vous êtes plus compétent que moi sur le sujet et je cherche juste à comprendre où vous voulez en venir.
Merci d'avance pour vos éclaircissements.
Cordialement

pmtedforum, Posté le 10/02/2011 à 12:25
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
A priori, l'employeur ne pourra pas vous reprocher de ne pas avoir rendu le véhicule puisqu'il était consentant en le faisant apparaître sur le billetin de paie en revanche si, même que ce soit peu probable, sa formulation dans la lettre peut être exploitée, je pense que vous n'allez pas vous gèner en dehors du fait que vous pourriez essayer de prétendre que le véhicule de fonction se trouve contractualisé puisque sa restitution n'a pas été réclamée...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

welcome91, Yvelines, Posté le 10/02/2011 à 12:41
5 message(s), Inscription le 08/02/2011
Je vous remercie pour ces élaircissements. Je vais donc tenter de me procurer cette fameuse lettre.
Je vous tiendrai au courant de l'évolution de la situation.
Merci beaucoup pour votre aide
Cordialement


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