Cheque salaire sans provision

Sujet vu 3918 fois - 27 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 15/01/11 à 13:42
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


JYJY, Bas-Rhin, Posté le 15/01/2011 à 13:42
21 message(s), Inscription le 15/01/2011
Bonjour,
je suis salariée en cdi à mi temps pour la société CHABERT DUVAL,cuisiniste,sur strasbourg,depuis le 01/11/2009,à ce jour...
Hors depuis 2 mois,je suis payée par chèque,alors qu'avant par virement bancaire...
Le chèque de ce mois ci,à a ma grande surprise,a été donné en retard ( pour ne pas changer,et divers dates de virement précédemment!) et celui ci a été crédité par ma banque 2jours après,et aujourd'hui,je consulte mon compte,et SURPRISE...ENERVEMENT A LA FOIS...je découvre que le chèque est sans provision et mon compte en découvert du montant du chèque de salaire déposé!!!
SVP AIDEZ MOI C URGENT...
Sachant,que beaucoup d'autres malfaçons s'accroît dans cette société!

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pmtedforum, Posté le 15/01/2011 à 14:34
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Vous pourriez déjà mettre en demeure l'employeur de régulariser la situation par lettre recommandée avec AR et de vous défrayer des agios qui ne manqueront pas d'arriver...
Plusieurs solutions s'ouvrent à vous en plus de faire constater par le Tribunal de Commerce la situation éventuelle de cessation de paiement mais il faudrait savoir si par exemple vous êtes prête à quitter l'entreprise et rmpre votre contrat de travail...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

JYJY, Bas-Rhin, Posté le 15/01/2011 à 14:38
21 message(s), Inscription le 15/01/2011
OUI...je tenais le coup ces derniers temps,car beaucoup de contrainte,et de malfaçons de la part de ce franchisé!!!
Mais oui je suis prête à les quitter, ils sont en tord,et surtout que cette histoire est la cerise sur le gâteau!!!
je souhaite juste être dans mes droits de salariés,et être couvert au niveau de mes revenus....
MILLE MERCI A TOUTES LES PERSONNES QUI LIRONT ET ME REPONDRONT!!!

pmtedforum, Posté le 15/01/2011 à 15:22
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'une organisation syndicale ou même de l'Inspection du Travail...
Si la situation ne s'arrange pas, vous auriez la possibilité de saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé, ce qui vous permettrait d'obtenir une ordonnance pour non paiement des salaires et de démissionner tout en ouvrant vos droits à indemnisation par Pôle Emploi...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

JYJY, Bas-Rhin, Posté le 17/01/2011 à 14:55
21 message(s), Inscription le 15/01/2011
merci de votre aide!
j'ai pu contacter l'inspection du travail et on m'a indiqué de me rendre au conseil de prud'hommes;en cours...
merci encore!
Bien cordialement!

pmtedforum, Posté le 17/01/2011 à 14:59
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Citation :
on m'a indiqué de me rendre au conseil de prud'hommes;en cours

Je ne comprends pas vraiment ce que ça veut dire mais le Greffe devrait vous orienter...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

JYJY, Bas-Rhin, Posté le 18/01/2011 à 14:42
21 message(s), Inscription le 15/01/2011
Bonjour,
le greffe m'a parlé de faire une rupture conventionnelle.
Que cela signifie-t-il?
cela fait 14 mois que je suis salariée,aurais-je droit à une indemnité chomage?
merci d'avance.Bien cordialement

pmtedforum, Posté le 18/01/2011 à 15:13
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
La rupture conventionnelle ne correspond à mon avis pas à la situation puisque vous êtes en litige ouvert et prouvable avec l'employeur et que le non respect de ses obligations est avéré, ce qui vous cause un préjudice et que vous pouvez prétendre qu'il y a rupture du contrat de travail à ses torts exclusifs...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

stef, Bas-Rhin, Posté le 22/01/2011 à 19:17
4 message(s), Inscription le 22/01/2011
Bonjour,

@jyjy : Je suis choqué, car j'ai été contacté par votre société (chabert duval a strasbourg) et j'ai eu 2 rendez-vous en tant que client avec le gérant, l'un a domicile puis un autre au magasin.
Je souhaiterai savoir si votre litige s'est déjà arrangé ?

Car moi même je me retrouve dans une situation confuse avec le gérant. En fait je me suis fait avoir bêtement, j'ai signé un devis au magasin et il m'a demandé un acompte que j'ai refusé. Je lui ai dit que lui enverrait par la poste car je souhaite encore réfléchir, mais il souhaitait déjà venir le chercher chez moi, j'ai finalement convenu pour l'après-midi. Dès son arrivée il s'est retrouvé face à mon père qui l'a renvoyé illico...Le lendemain matin rebelote...il revient et enfin je discute avec lui et je souhaite annuler l'offre et qu'on recommence tout a zéro. Tout de suite il me menace de déposer mon dossier chez l'huissier si je ne passe pas dans les 2 heures qui suivent au magasin pour convenir d'un nouveau projet... Je sais que je suis en tort si je ne paye pas car avec ce que j'ai signé magasin je n'ai pas le droit de résiliation. D'ailleurs je trouve ça "ignoblement légal".

JYJY, Bas-Rhin, Posté le 22/01/2011 à 19:26
21 message(s), Inscription le 15/01/2011
bsr stef!
euh je ne sais pas comment faire mais j'aimerais qu'on puisse prendre contact,car mon litige n'est toujours pas réglé!!!!!!
et votre mécontentement ne m'étonne pas...(d'autres m'ont également parlé de ce genre de procédé avec la fameuse personne...(en alsace!!!))
SURTOUT NE SIGNER RIEN...NE LUI REPONDEZ PLUS...
ET SI BESOIN ALLER CHERCHER DE L AIDE AUPRES D UNE ASSOCIATION DE CONSOMMATEUR...DENONCANT CES FAITS...
j'aimerais vous joindre...est ce possible?
Bien cordialement!!!

stef, Bas-Rhin, Posté le 23/01/2011 à 02:01
4 message(s), Inscription le 22/01/2011
Bonjour

@jyjy Ok, moi aussi je souhaite prendre contact avec vous, je ne lui répond plus mis à part une lettre avec accusé de réception que je pense envoyer dès lundi, je ne sais pas si je peux vous laisser mon adresse email par le biais de ce forum. Malgré tout je vous laisse mon mail : (stephane.luttmann(arobase)orange.fr). Répondez-moi sur mon mail comme ça on pourra prendre contact sans passer par ce forum.
J'ai déjà contacté une association de consommateur mais je n'ai pas encore de réponse préçise.
Surtout ne perdez pas l'espoir, je pense que dans vôtre situation vous avez tous vos droits, c'est vraiment pas correct et gravement illégal de faire des chèques sans provisions... En même temps je pense qu'à 2 ou avec plusieurs témoignages on sera en meilleure posture pour se défendre.

A bientôt,

Cordialement, Stef.

JYJY, Bas-Rhin, Posté le 23/01/2011 à 10:52
21 message(s), Inscription le 15/01/2011
MERCI DE VOTRE REPONSE...
SI VOUS, D AUTRES PERSONNES LISENT SUR CE FORUM CE MEME GENRE DE SITUATION...
N HESITEZ PAS A ME LAISSER UN MESSAGE JE VOUS REPONDRAIS!!!
surtout si vous êtes dans le même cas,que LE PSEUDO STEF...
MERCI D AVANCE A TOUS DE VOS TEMOIGNAGES...SINCERES SALUTATIONS

pmtedforum, Posté le 23/01/2011 à 11:01
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
J'ai essayé de vous répondre mais je ne sais pas ce que vous avez fait depuis...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

JYJY, Bas-Rhin, Posté le 23/01/2011 à 13:59
21 message(s), Inscription le 15/01/2011
l'inspection a instruit un dossier pour vérifier la situation financière de l'entreprise,mais cela ne me dit toujours pas quand est ce que je serais payer!!!
donc j'ai cherché des documents au prud'hommes et j ai rdv cette semaine chez une avocate.
je vous tiens informer
Cordialement

JYJY, Bas-Rhin, Posté le 24/01/2011 à 10:43
21 message(s), Inscription le 15/01/2011
Bonjour,
j'aimerais connaitre le montant des pénalités de retard légal que je dois réclamer pour ce litige toujours non résolu...
pourriez vous m'expliquer?Le montant du salaire dû est de 561euros...
dans l'attente,
Salutations!Merci encore!!

pmtedforum, Posté le 24/01/2011 à 11:20
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Devant le Conseil de Prud'Hommes, vous pourriez demander une astreinte par jour de retard que vous aidera de fixer l'avocat mais je pense qu'il va falloir faire constater la situation de cessation de paiement par le Tribunal de Commerce et s'orienter vers un redressement ou une liquidation judiciaire...
Vous ne précisez pas si vous continuer toujours à travailler...

__________________________
Cordialement.
P.M. tedforum.com

JYJY, Bas-Rhin, Posté le 24/01/2011 à 12:40
21 message(s), Inscription le 15/01/2011
oui je suis toujours salariée dans la société. Et toujours reçu aucun virement,comme l'avait convenu,lundi,dernier,l'employeur même!
mais en arrêt de travail actuellement...
merci pour vos réponses,et votre aide...

JYJY, Bas-Rhin, Posté le 16/03/2011 à 09:17
21 message(s), Inscription le 15/01/2011
BONJOUR A TOUS...MERCI POUR VOS REPONSES...
depuis,j'ai effectué une acte de rupture de contrat au tort de l'employeur...
Un référé Prud'hommes,est passé courant février,le jugement a condamné l'entreprise à me remettre mes documents de fin de contrat,à payer les sommes(que je n'ai toujours pas reçu à ce jour!)
L'inspection du travail et mon avocate,m'ont indiqué de me rendre au pole emploi avec ce document de référé,et d'y faire une inscription,mais un agent me contacte et me dit qu'il ne sait quoi faire!mdr!!!!
donc mon dossier est cours...
et l'employeur continue a faire l'autruche!
Un huissier a été mandaté par mon avocate...
Saliutations

pmtedforum, Posté le 16/03/2011 à 10:02
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
C'est donc une des solutions que j'avais abordée et qui a été adoptée...
Vous pourriez dire à cet agent de Pôle Emploi de se renseigner auprès de ses supérieurs car eux doivent connaître l'Accord d’application n° 14 du 19 février 2009 pris pour l’application des articles 2, 4 e) et 9 § 2 b) du règlement UNEDIC -
Cas de démission considérés comme légitimes
et plus particulièrement :
Citation :
Chapitre 2 -
Sont également considérées comme légitimes, les ruptures à l'initiative du salarié intervenues dans les situations suivantes :
§ 1er - La démission intervenue pour cause de non-paiement des salaires pour des périodes de travail effectuées, à condition que l'intéressé justifie d'une ordonnance de référé lui allouant une provision de sommes correspondant à des arriérés de salaires.


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Cordialement.
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JYJY, Bas-Rhin, Posté le 16/03/2011 à 12:22
21 message(s), Inscription le 15/01/2011
MERCI MR...
je prends note...et vous tiens informer...
mille merciiii!!!!!

JYJY, Bas-Rhin, Posté le 31/03/2011 à 11:03
21 message(s), Inscription le 15/01/2011
Mon dossier Pôle Emploi,a été accepté,pour une indemnisation.
J'ai du insister,et recontacter l'inspection du travail.
Aujourd'hui j'apprends par lettre A/R qu'un liquidateur judiciaire a été mandaté,par jugement du 28/03/2011, de la chambre commerciale du TGI que la société est en liquidation judiciaire.
pour ma part,le jugement qui a été prononcé,ne m'a toujours pas été regularisé...donc ce je ne sais pas cette fois-ci,les démarches à venir...

pmtedforum, Posté le 31/03/2011 à 11:38
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Le mandataire judiciaire devra ouvrir un dossier auprès de l'AGS, il faudrait prendre contact avec lui, s'il ne le fait pas relativement rapidement...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

JYJY, Bas-Rhin, Posté le 07/04/2011 à 11:05
21 message(s), Inscription le 15/01/2011
Bonjour,
j'aimerais savoir comment faire,car l'avocate que j'ai pris,"va se renseigner"si l'AGS peut m'indemmniser des frais d'astreinte des documents non délivrés,et du solde de tout compte que je n'ai pas reçu.
De plus,l'avocate,m'indique une conversation,eu avec le liquidateur,qui lui indique d'arrêter la procédure prud'hommes,en échange de me remettre les documents,etc...
Quand à l'avocate,elle ne sait pas,si l'AGS,pourra me régler les divers montant qui ont été condamné par l'ordonnace de référé,qui a eu lieu.Sachant que étant donné que j'ai fait une acte de rupture au torts de l'employeur,je ne fais plus partie des personnes salariés de l'entreprise,qui ont droit au liecenciement économique...
merci de bien vouloir,me répondre,car,j'entends tellement de version différentes,queje ne sais plus qui croire!!!!
MERCI.

pmtedforum, Posté le 07/04/2011 à 14:07
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Le chantage du liquidateur est intolérable et c'est l'inverse, vous ne pourriez vous désister de votre action prud'homale qu'une fois qu'il aurait rempli ses obligations...
Votre avocate pourrait effectivement essayer de mieux se renseigner, l'AGS couvre les salaires dûs au jour de la liquidation peu importe le motif de la rupture, dans la limite des garanties légales...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

JYJY, Bas-Rhin, Posté le 08/04/2011 à 09:04
21 message(s), Inscription le 15/01/2011
Bonjour,
j'ai contacté le liqudateur,qui m'indique que si j'arrete la procédure prud'hommiale,elle me remettait les divers montant que le société a été condamnée à me verser,selon l'ordonnance de référé.
Hors ma question est,comme j'ai effectué une rutpture de contrat au tort de l'employeur,est ce que celle ci,sera le motif de l'attestion pôle emploi?
merci d'avance pour vos renseignements.
cordialement


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