Chèque emploi service et démission

Sujet vu 4622 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/08/09 à 16:13
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


Yellica, Haute-Garonne, Posté le 18/08/2009 à 16:13
1 message(s), Inscription le 18/08/2009
Bonjour,
J'espère poster au bon endroit, je suis employée par chèque emploi service pour 3 h de ménage par semaine, je n'ai pas signé de contrat.
Or, on veut me changer les horaires et je ne suis pas d'accord et veut rompre le contrat.
En parallèle je suis en contrat CAE jusqu'à fin aout (c'est ce qui fait que je ne peux accepter les nouveaux horaires proposés).

Est-ce que je dois envoyer une lettre de démission à mon employeur ? mais du coup je n'aurai pas de droits assedic ?
ou attendre que mon employeur me congédie ?
ou écrire à l'organisme qui gère les chèques emplois services ?
merci.

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Visiteur, Posté le 18/08/2009 à 20:34
message(s), Inscription le
bonsoir,

La rédaction d’un contrat de travail est obligatoire.

en principe un salarié ne peut refuser un changement d'horaire..

mais comme vous n'avez pas de contrat... gros problème...


Citation :
Est-ce que je dois envoyer une lettre de démission à mon employeur ? mais du coup je n'aurai pas de droits assedic ?
ou attendre que mon employeur me congédie ?


au choix... mais si litigie les prud'hommes devront trancher......

Citation :
ou écrire à l'organisme qui gère les chèques emplois services ?

cela ne sert à rien.. ils ne sont pas là pour régler les conflits, ni d'ailleurs pour établir les contrats de travail..

Cornil, Hérault, Posté le 18/08/2009 à 23:50
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
L'utilisation du chèque emploi-service vaut contrat de travail, la convention collective des employés de maison exige un contrat écrit seulement si les prestations sont régulières et répétitives. Si c'est le cas, la fraude de l'employeur à ce sujet ne peut être retenue contre le salarié(e).
Mais il est vrai que si pas de contrat écrit précisant les horaires, yellica peut difficilement s'opposer à un changement d'horaires sans apporter éléments corroborant ses horaires antièrement convenus. .
A mon avis, la meilleure formule pour elle est de refuser ce changement d'horaires en faisant état de l'usage antérieur même non formalisé, et de ses contraintes personnelles , et d'attendre la réaction de l'employeur. Surtout pas "démissionner"!
La réaction de l'employeur à ce refus ne pourra conduire légalement , au plus, qu'à une rupture de sa part, qui donnerait droit à indemnités chômage pour ce petit contrat, même si qualifiée de "faute grave" (contestable en justice) .
Bon courage et bonne chance, yellica.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

mariquette, Posté le 30/06/2016 à 16:52
1 message(s), Inscription le 30/06/2016
bonjour , je suis employée cesu depuis octobre 2010 chez des personnes agées et très exigentes , je souffre de rhumatismes articulaires et ne peux continuer chez eux , que dois - je faire , demissionner est le mieux pour moi , je n'ai pas de contrat . mais j'ai peur de ne pas tenir le coup physiquement et moralement pendant un mois de préavis . c'est mon médecin qui m'a conseillée de quitter cet emploi qui me stresse . j'ai 61 ans ; merci


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