Chagement de statut. à l'aide

Sujet vu 1823 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/10/08 à 17:53
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


marsew, Posté le 30/10/2008 à 17:53
1 message(s), Inscription le 30/10/2008
bonjour à tous
j'espère que je poste mon message dans la bonne rubrique. voilà mon problème.
je suis étudiant étranger venu en france depuis 3 ans pour y faire mes études supérieures. je viens de les finir avec l'obtention de ma licence professionnelle en Informatique cette année. J'ai voulu trouver un emploi dans mon domaine en france pour acquérir de l'expérience avant de retourner au pays.
ne disposant que d'un titre de séjour étudiant, il me fallait effectuer mon changement de statut d'étudiant à celui de salarié auprès de la préfecture de mon département. pour ce faire il faut remplir certaines conditions dont la principale est l'obtention d'un contrat de travail.
J'ai décroché un CDI depuis le 1er septembre 2008 et je suis depuis cette date en période d'essai. mais mon titre de séjour étudiant expire le 31 Octobre 2008. En principe avant cette date je dois déposer au niveau de la préfecture une demande de changement de statut afin d'avoir une carte de séjour salarié d'un an qui va me pernettre de travailler.
Mais je n'ai pas pu encore faire ce dépot de dossier car mon employeur veut s'assurer de mon embauche définive à l'issue de ma période d'essai pour s'engager à payer auprès de la préfecture les 1500 euros obligatoirs à verser lors de l'embauche d'un étranger (il s'agit d'un document à signer par l'employeur faisant parti des pièces à fournir pour le changement de statut).
je suis donc coincé car ma période d'essai qui était de 2 mois renouvellables a été justement renouvelleé et se prolonge jusqu'à fin Décembre . je ne dispose donc pas de toutes les pièces pour constituer mon dossier.
que faire puisque mon titre de séjour est arrivé à expiration, ma période d'essai renouvellée et les pièces à fournir incomplètes? tout ce dont je dispose c'est d'un contrat de contrat signé, et d'une confirmation de renouvellement de pérode d'essai.
Aidez s'il vous car j'ai l'impression d'être dans une impasse ou pire de vivre un cauchemar.

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avocat, Paris, Posté le 30/10/2008 à 19:30
227 message(s), Inscription le 19/09/2008
Vous devez savoir que lorsque vous sollicitez un changement du statut "étudiant" vers le statut "salarié", vous devez d'abord obtenir une autorisation provisoire de séjour d'une durée de 6 mois non renouvelable (art. L.311-11 du CESEDA http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=C43D18C72A6CC2B9A4C1AE2C490AA95D.tpdjo09v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006163228&cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=20081030). Ce n'est que si vous trouvez un emploi à l'issue de cette période qu'un titre de séjour "salarié" d'une durée d'un an vous est délivré.

Le problème est que cette APS doit être impérativement demandée 4 mois avant l'expiration de votre titre de séjour étudiant (art. R.311-35 du CESEDA http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=C43D18C72A6CC2B9A4C1AE2C490AA95D.tpdjo09v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006163215&cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=20081030). Or, dans votre cas, votre carte de séjour expire demain d'après vos indications. Il apparaît donc qu'il est trop tard pour que vous puissiez solliciter un changement de statut.

Eric HALPERN
Avocat à la Cour

http://www.cabinet-halpern.com


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