Bris matériels - retenue sur salaire

Sujet vu 849 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/05/12 à 11:24
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


jlm13, Bouches-du-Rhône, Posté le 10/05/2012 à 11:24
3 message(s), Inscription le 10/05/2012
Bonjour,
Salarié français en CDD pour une société luxembourgeoise missionnée par la CE sur le sol français.
La société m'informe de la prochaine retenue sur salaire de 650 € correspondant à la valeur d'un GPS mis à disposition pour l'exécution de la mission et cassé accidentellement.
Par ailleurs la société prévoit également de faire payer aux salariés une franchise de 650 € en cas de rayure sur le véhicule mis à disposition pour la mission.
Ceci est il légal ?

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pat76, Paris, Posté le 10/05/2012 à 18:29
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si la législation française du Travail est appliquée puisque vous travaillez en FRANCE, cela est illégal.

Article L1331-2 du Code du Travail:

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.

Maintenant voyez la législation du travail Luxembourgeoise.

Juste un conseil, prenez contact avec l'inspection du travail dont dépend votre lieu de travail.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

jlm13, Bouches-du-Rhône, Posté le 11/05/2012 à 14:03
3 message(s), Inscription le 10/05/2012
Bonjour Pat76,
merci pour cette réponse
en fait l'employeur est une filiale française, donc le code du travail français s'applique

pat76, Paris, Posté le 11/05/2012 à 14:43
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez tout compris.

Le siège social de la filiale est en France?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

jlm13, Bouches-du-Rhône, Posté le 11/05/2012 à 14:54
3 message(s), Inscription le 10/05/2012
oui, RCS Auch ==> tout est clair


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