Avenant à un cdi remis en question par la direction de l'hôpital

Sujet vu 701 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/10/12 à 10:23
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


plume15, Oise, Posté le 26/10/2012 à 10:23
3 message(s), Inscription le 26/10/2012
Bonjour,
Je suis en CDI dans la fonction publique hospitalière depuis 2005.
Depuis 2007 et grâce à un avenant à mon contrat de travail, je bénéficie, ainsi que 5 de mes collègues, de la prime de service (13ème mois), ce malgré l'arrêté du 23 mars 2009 (action de la CGT contre l'hôpital de Montereau) stipulant que les contractuels ne pouvaient bénéficier de cette prime, réservée aux seuls titulaires.
La direction actuelle (totalement changée suite à la fusion de notre hôpital avec celui de la ville proche) dont l'unique objectif est de réduire le déficit, souhaite ne plus nous faire bénéficier de cette prime, arguant que cet avenant est illégal.
Pouvons-nous espérer gagner un recours au tribunal administratif si la direction refuse effectivement de respecter cet avenant?
Merci.

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pat76, Paris, Posté le 26/10/2012 à 15:34
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Quel est le texte de loi ou l'accord collectif de la fonction hospitalière qui indique que vous ne pouvez bénéficier de cette prime?

C'est sur ce texte que se base la direction de l'hôpital pour déclaré que l'avenant à votre contrat de travail est illégal?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

plume15, Oise, Posté le 26/10/2012 à 17:55
3 message(s), Inscription le 26/10/2012
Merci pour votre réponse.
Il n'y a pas de texte de loi, mais cette décision de justice:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000020471463&fastReqId=184797639&fastPos=1
Elle rend en effet illégale je pense la décision d'attribuer cette prime aux contractuels, néanmoins, la question que je me pose est est-ce que l'avenant qui nous l'accorde peut de ce fait être considéré comme nul et donc non respecté?
Merci.

pat76, Paris, Posté le 26/10/2012 à 18:48
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
rebonjour

Il y a un avenant à votre contrat de travail qui vous accorde cette prime, donc c'est une clause contractuelle qui doit être appliquée.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

plume15, Oise, Posté le 26/10/2012 à 19:14
3 message(s), Inscription le 26/10/2012
Ok merci beaucoup!!
Bonne soirée à vous.


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