Fin d'un cdd, pas d'avenant, à quelle date cdi?

Sujet vu 1103 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/12/11 à 01:22
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


TeXx, Posté le 01/12/2011 à 01:22
1 message(s), Inscription le 01/12/2011
Bonjour,

Mon contrat se termine le 2 décembre, mon employeur m'a exposé qu'il me ferait signé un avenant prochainement, la personne que je remplace prolongeant son congé maternité.

Les avenants doivent être conclus avant le terme du contrat, pour mon cas le vendredi soir (le 2 décembre donc) dernier délai.

Dans l'hypothèse où aucun avenant me soit proposé et si lundi je vais travailler et que l'on ne me demande pas de quitter mon poste, je peux considérer que je suis en CDI à partir de quand?

Il y a une obligation de transmission du contrat sous 48h à la charge de l'employeur s'applique-t-elle en l'espèce?

Merci d'avance pour toute l'aide que vous pourrez m'apporter.

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pat76, Paris, Posté le 01/12/2011 à 14:45
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Tout dépend comment était formulé votre contrat initial.

Vous remplacez une salarié absente pour cause de congé maternité.

Si dans votre CDD initial il a été indiqué que votre contrat prendra fin au retour de la salariée absente avec l'indication d'une date de fin minimale, il n'y aura pas besoin d'avenant.

Maintenant, si votre contrat a été conclu de date à date sans précison qu'il prendra fin au retour de la salariée, votre employeur devra faire un renouvellement qu'il devra vous présenter au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant le premier jour de travail du renouvellement.


Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 24 mars 2004; RJS 2004, page 613, n° 890:

" Le contrat conclu pour assurer le remplacement d'un salarié absent jusqu'à la date de reprise du travail par ce salarié a pour terme la fin de l'absence de celui-ci et non la cessation du motif de l'absence précisé dans le contrat ".

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 9 mars 2005; Semaine Sociale LAMY, n° 1207, page 15:

" Le CDD conclu pour remplacer une salariée absente pour congé maternité peut se poursuivre pendant un congé parental ".

Article L 1243è7 du Code du travail:

" Lorsque le contrat de travail à durée déterminé est conclu pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu ou pour un remplacement effectué au titre des 4° et 5° de l'article L 1242-2 du Code du travail, le terme du contrat initialement fixé peut être reporté au surlendemain du jour où la personne reprend son emploi ".

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 26 novembre 1987,; Bull. Civ. V, n° 681:

" L'employeur qui demande au salarié engagé pour une durée déterminée de prolonger son contrat jusqu'au retour du salarié absent méconnaît ses obligations en mettant fin au contrat, alors que le salarié remplacé n'a pas repris ses activités ".

Donc, si sur votre contrat initial il a été précisé que celui-ci prendrait fin au retour de la salariée, vous ne devez pas tenir compte de la date de fin indiquée sur le contrat, qui est une obligation à titre d'indication de fin minimale.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

edith1034, Hérault, Posté le 01/12/2011 à 16:00
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
effectivement j'avais mal lu votre question pat 76 a raison

c'est un remplacement de congé maternité le cdd continue jusque la personne remplacée rentre

le cdd continue automatiquement

votre cdd se remplace en cdi que si vous continuez à travailler alors que la personne entre à son poste


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