Cdi avec clause résolutoire

Sujet vu 3000 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/08/12 à 22:07
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


RIBOULDINGUE, Saône-et-Loire, Posté le 16/08/2012 à 22:07
1 message(s), Inscription le 16/08/2012
Bonjour,

Un cdi avec clause résolutoire avec une date de fin pour non obtention de concours éducateur, cette clause peut elle annuler la procèdure de licenciement et le préavis


merci pour votre réponse

Salutations

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conseiller du salarié, Meurthe-et-Moselle, Posté le 20/08/2012 à 18:58
158 message(s), Inscription le 30/04/2011
Bonjour,

Une clause résolutoire est illicite par nature : " aucune clause du contrat de travail ne peut valablement décider qu'une circonstance quelconque constituera une cause de licenciement " (Cass. soc. 14 nov. 2000, n° 98-42371).

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Cordialement
http://conseillerdusalarie.free.fr/

maniche, Côte-d'Or, Posté le 19/01/2014 à 20:32
4 message(s), Inscription le 19/01/2014
bonsoir ribouldinque je suis dans le même cas que toi,pourrais tu me filer quelques infos sur ton évolution et par la même occasion me conseiller car je crains de perdre mon emploi en cas de non réussite du concours d'entrer.
En effet je suis éducateur depuis bientôt 4 ans et le fait de ne pas avoir de diplôme ne ma jamais poser plus de problème que ça,un poste c'est créer et j'ai postuler mais au moment de signer mon employeur ma parler de la clause résolutoire donc voila merci de m'avoir lu et j'espère que tu pourras me donner des conseilles.
Cordialement.

moisse, Vendée, Posté le 20/01/2014 à 10:43
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonsoir,
Il ne faut pas toujours se fier à une réponse inappropriée dans le fil de cette discussion.
En effet le code du travail n'est pas, pour la plupart de ses dispositions, d'application pour ce qui concerne les contrats de droit public.
Si l'exercice d'une activité implique obligatoirement la possession d'un diplôme reconnu, la perte de ce diplôme peut justifier un licenciement.
C'est le cas pour un médecin salarié qui perdrait son droit d'exercer, d'un conducteur son permis de conduire...
Si je comprends bien le cas exposé, vous postulez pour un emploi de titulaire de la fonction publique, et vous craignez qu'un échec remette en cause ce poste que vous occupez déjà en tant que non titulaire.
Vous êtes donc sous le statut de contractuel, mais il ne faut pas confondre la participation au concours et la possession d'un diplôme.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

maniche, Côte-d'Or, Posté le 20/01/2014 à 15:15
4 message(s), Inscription le 19/01/2014
bonjour Moisse
Tu as très bien compris ma problématique, dans mon contrat la clause stipule:
-L'echec aux épreuves de sélection
-La non obtention de la qualification requise
-L'interruption du processus de formation
Constituent une cause réelle de licenciement
Alors je me demande si mon employeur peut me liscencier?? si je ne remplis pas ses conditions.
Merci.

moisse, Vendée, Posté le 20/01/2014 à 17:14
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Pour commencer, quelle est la nature du contrat ?
Vu d'ici une succession de CDD.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

maniche, Côte-d'Or, Posté le 20/01/2014 à 20:36
4 message(s), Inscription le 19/01/2014
Bonsoir Moisse.
une succession de cdd durant a peut pres 3 ans puis en aout dernier enfin mon cdi tant attendu mais dans ce contrat que j'ai signer il y a cette fameuse clause qui se résolu dans 2 ans a partir de la date de signature,pour résumer si tu préfère j'ai encore 1 an devant moi je passe le concours dans une semaine et j'ai peur de le louper et je me demande tout simplement si après échéance de ses fameux 2 ans mon employeur peut me licencié????
merci.

moisse, Vendée, Posté le 21/01/2014 à 08:40
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Je résume : signature d'un CDI avec une clause rendant obligatoire l'acquisition d'un niveau de formation, sanctionné par la réussite à un concours, sous un délai de 2 ans maximum.
Il s'agit d'un contrat de droit public, et à mon avis un constat d'échec à l'issu des 2années se traduiront par la cessation des fonctions.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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