Application de la décision de jugement

Sujet vu 845 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/02/12 à 17:09
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


azur49, Maine-et-Loire, Posté le 28/02/2012 à 17:09
4 message(s), Inscription le 28/02/2012
Bonjour,

Je suis actuellement en procédure prud'hommale avec mon employeur pour harcèlement moral de la part de mon supérieur hiérarchique.

J'ai donc demandé mon licenciement.

Le jugement sera rendu dans 2 mois. Mon licenciement, si le jugement m'est favorable prendra-t-il effet à la date de la décision de justice, ou plus tard ?

Merci de vos réponses.

Azur49

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pat76, Paris, Posté le 28/02/2012 à 17:46
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Dès que vous aurez reçu la copie du jugement, vous pourrez en demander l'exécution par voie de huissier.

N'oubliez pas que l'employeur ou vous, pourrez faire appel de la décision rendue.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

azur49, Maine-et-Loire, Posté le 28/02/2012 à 20:31
4 message(s), Inscription le 28/02/2012
merci beaucoup pour votre réponse.

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 28/02/2012 à 21:14
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonsoir,

Est nulle de plein droit toute rupture du contrat de travail, licenciement ou démission qui résulterait d'un harcèlement moral.

"J'ai donc demandé mon licenciement", seule ou par la voix d'un avocat ?

Si telle était votre seule demande, il n'est pas certain que la décision vous soit favorable, le juge devant se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
Ce qui, bien entendu, ne remet pas en cause le harcèlement moral.

Vous pouviez demander la réparation de votre préjudice moral sur le fondement de l’article 1382 du Code Civil*, notamment eu égard à l’acharnement de votre supérieur hiérarchique à vous nuire et à son attitude vexatoire, méprisante etc.....

Cordialement




* voir http://legifrance.gouv.fr ---> Code Civil

Citation :
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.


azur49, Maine-et-Loire, Posté le 29/02/2012 à 09:33
4 message(s), Inscription le 28/02/2012
Merci beaucoup pour votre réponse.

Je suis assistée d'un avocat pour la procédure et le licenciement n'était pas la seule demande.

Cordialement.

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 29/02/2012 à 12:15
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Ma réponse portait princalement sur le fait que vous ayez demandé à être licenciée alors qu'est nulle de plein droit une rupture qui résulte du harcèlement moral.

En revanche, sur les autres demandes, les Prud'hommes pourraient très bien rendre une décision favorable.

Vous êtes assistée, c'est une très bonne chose.

Cordialement




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