Allocation chomage pour un agent contractuel

Sujet vu 3305 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/03/11 à 10:45
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


palmier, Alpes-Maritimes, Posté le 11/03/2011 à 10:45
1 message(s), Inscription le 11/03/2011
Bonjour,
Je suis un ancien agent contractuel d’une Université. Mon CDD c'est terminé le 31 Décembre dernier.

J'ai donc fait ma déclaration au Pole emploi. L'Université en tant qu'administration n'a pas signé de convention avec Pole emploi, elle assume l'assurance chômage et donc me verse mes allocations chômages selon les règles en vigueur (idem que pour le pôle emploi).
Le pole emploi restant responsable de l'actualisation et du suivi des chômeurs et de la recherche d'emploi.

Pour information: Les ordres de virement des salaires à l'Université sont envoyés au Trésor Public la fin de mois n pour être payé la fin du mois n+1 (Ex : au 24 Janvier sont envoyés les ordres de virement pour les salaires du mois de Février qui est versé donc fin février). Les salariés devraient être payés en n+2.
Mais l'Université pour assurer un système normal procède par avance et rétablit ainsi l'équilibre. Les agents contractuels comme les fonctionnaires sont ainsi payés en au mois échu comme dans le privé.

Pour les chômeurs. L'actualisation se fait en fin de mois échu, en général à partir du 28 du mois au Pole emploi.
Mais pour l’Université, cette date d'actualisation advient seulement après l'envoi par l’Université des ordres de virement des salaires au TP (en général au 24 du mois). C'est à dire que le chômeur cumule deux retards:

- le paiement en n+2 comme aurait les salariés
- le décalage d'1 mois en raison du fait que l'actualisation du mois de chômage se fait après l'envoi des ordres de virement.

Ce qui fait un paiement des allocations chômages en n+3. Ex: premier mois de chômage janvier me sera payé entre le 25 Mars et début Avril..... et ainsi de suite sans rétroactivité. Je recevrai Janvier la fin de ce mois, Février sera versé Fin Avril ou début Mai et ainsi de suite. Soit un retard de deux mois d'allocations en permanence.
Le système d'avance mis en place pour les salariés ne l'est pas pour les chômeurs.

J'ai demandé dès le début Janvier s'il pouvait au moins procéder en fin de mois à une avance dès la fourniture de l'actualisation réglementaire.

Mais, le DRH a finalement dit, après 2 mois de silence et de relances qu’il n’a aucune solution à me proposer.

Est-il normal que le DRH refuse ce que tout salarié a et que le pole emploi offre, mettant ainsi en situation de précarité avancée les anciens agents contractuels. ?
Pourriez-vous me conseiller sur mes droits et les démarches à entreprendre?

Merci. Cordialement

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yurigeo, Loire, Posté le 15/03/2011 à 18:19
91 message(s), Inscription le 13/03/2011
Votre employeur en tant qu'auto-assureur est soumis à l'obligation de suivre les règles de l'assurance chômage y compris dans la période et la périodicité des paiements. Joignez le rectorat ou à défaut le ministère.

bari2, Posté le 12/10/2013 à 14:36
1 message(s), Inscription le 12/10/2013
trichat, Posté le 13/10/2013 à 18:21
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Je partage l'avis de yurigeo.

En effet, l'université étant un établissement public qui se substitue à l'organisme public de paiement des indemnités de chômage, il doit les verser en respectant les mêmes conditions que Pôle emploi "indemnisation".

Il est vrai que le système de la comptabilité publique est plus contraignant que le système de comptabilité privée, mais une avance de 80 % (voire 85 %) de votre indemnité ne peut vous être refusée. Faites la demande par courrier recommandé avec demande d'avis de réception directement au président de l'université qui est l'ordonnateur principal des dépenses.

Cordialement


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