Acceptation d' un nouveau contrat

Sujet vu 1168 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/07/11 à 18:33
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


magadevich, Allier, Posté le 08/07/2011 à 18:33
2 message(s), Inscription le 08/07/2011
Bonjour,
mon 4 ième contrats successif en ccd chez le meme employeur se termine le 12 juillet prochain,je vais engager une procédure au prud' hommes car ce dernier me remerçie gracieusement et ne me propose aucun autre contrat;toutefois ai je le droit d' accepter un cdi chez un autre employeur et sous quel délai pendant cette procédure...d' avance merci.

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pat76, Paris, Posté le 08/07/2011 à 18:59
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Les 4 CDD successifs étaient pour le même motif et ont été inférieur à 18 mois?

normalement un CDD ne peut être renouvelé qu'une fois et la durée maximum renouvellement compris ne peut excéder 18 mois.

Vous pouvez engagée une procédure dans le but de faire requalifier par le Conseil des Prud'hommes votre dernier CDD en CDI et rien ne vous empêche pendant la procédure de trouver un autre employeur qui vous propose un CDI.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

magadevich, Allier, Posté le 08/07/2011 à 20:10
2 message(s), Inscription le 08/07/2011
les 4 étaient étalés sur une période de 2 an et demi avec 2 de 12 mois!merci encore pour la rapidité de votre réponse.

Cornil, Hérault, Posté le 09/07/2011 à 23:50
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir "magadevich" salut Pat76
je tiens à préciser en complément de la réponse de pat76, à mon avis correcte, que cependant si le motif de ces contrats était le remplacement de salariés absents, la règle des 18 mois et d'un seul renouvellement ne tient plus, et donc que dans ce cas une requalification en CDI m'apparait bien difficile à obtenir en justice.
Bon courage et bonne chance.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)


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