Absence de prime de précarité

Sujet vu 737 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/11/11 à 16:24
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


alexa89, Seine-et-Marne, Posté le 27/11/2011 à 16:24
2 message(s), Inscription le 27/11/2011
Bonjour, je vous met à plat mon problème.

Mon cdd à pris fin le 25 octobre (au soir) 2011, c'est le troisième consécutif depuis juin 2010. A ce jour, je n'est toujours pas recu ni prime de précarité, ni feuille de paie, ni ce fameux papier pour les Assedic.

De plus j'ai était en congés maternité de Février 2011 au 15 octobre 2011 et en arrêt maladie du 16 au 31 octobre 2011.

Dois-je m’inquiète ? Ce cher employeur a t-il le droit de faire traîner les choses comme cela ?

Merci

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pat76, Paris, Posté le 27/11/2011 à 16:39
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Pour obtenir vos documents, vous devez allez les chercher. L'employeur n'est pas tenu de vous les envoyer, mais doit les tenir à votre disposition.

Donc, dans un premier temps, il serait préférable que vous appeliez l'employeur pour l'informer que vous allez venir chercher votre certificat de travail, votre attestation assedic ainsi que le bulletin de salaire et vous demanderez pourquoi vous vous n'avez pas reçu la prime de précarité et l'indemnité compensatrice de congés payés (sauf si vous avez pris des congés).

Les congés payés que vous aviez acquis avant et pendant votre congé maternité, vous donnent droit à l'indemnité compensatrice.

Donc, vous appelez l'employeur en l'informant de la date à laquelle vous viendrez chercher les documents et ce qui vous est dû en prime.

Si il répond qu'il va vous l'envoyer, vous lui dites que vious viendrez à la date que vous venez d'indiquer et que tous les documents devront être prêts. Vous préciser que si les documents ne vous étaient pas remis lors de votre venue, vous irez informer dans un premier temps l'inspection du travail et ensuite vous engagerez une procédure en référé devant le Conseil des Prud'hommes pour faire valoir vos droits.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

alexa89, Seine-et-Marne, Posté le 27/11/2011 à 16:44
2 message(s), Inscription le 27/11/2011
Merci je vais faire cela dès Mardi.

Je trouve quand même que certains employeur pourrais faire un effort surtout que tous les mois les bulletins de paie sont envoyés chez moi, enfin bref ....

pat76, Paris, Posté le 27/11/2011 à 18:12
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

L'employeur peut vous envoyer les bulletins de salaire, mais il n'a aucune obligation d'envoyer les autres documents qui sont quérables (certificat de travail, attestation pôle emploi, solde de tout compte).

Il doit les tenir à votre disposition dès le dernier jour du contrat.

Par contre, si il ne vous les remet pas lorsque vous vous présenterez à l'entreprise, vous serez en droit de saisir le Conseil des Prud'hommes en référé.

Le juge prud'hommal pourra alors exiger de l'employeur qu'il vous envoie les documents, sous peine d'abstreinte de 50 euros (par exemple) par jour de retard et pour chaque document.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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