Cdd à 10 h et 36h45 à faire

Sujet vu 1157 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/08/09 à 19:21
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


choupinette63, Puy-de-Dôme, Posté le 02/08/2009 à 19:21
8 message(s), Inscription le 02/08/2009
Bonjour,
voilà j'ai décidé pour l'été (juin,juillet,aout) de travailler quelques heures pour me permettre de réviser mon exam, le contrat est à 10h et la chef me fait faire 36h45 t ne semble pas tenir compte du fait qu'il me faut moins d'heures pour réviser.les 10h30 me convenaient parfaitement mais là à 36h45 je ne peux pas suivre et je craque moralement et physiquement.Il y a t-il quelque chose que je puisse faire?dans le contrat c'est marqué que je peux faire des heures en plus à conditions que ce soit 1/3 de ce qui est prévu (donc 10h) et dans tous les cas inférieur à 35h mais je suis à plus.Elle me dit que comme il y a des gens qui sont en congés et d'autres qui partent que de toute façon elle n'a pas le choix, mais vu que dans mon contrat je dois faire 10h je suis en droit de refuser les heures en plus non? je voudrais tout stopper mais quoi faire?

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Berni F, Posté le 02/08/2009 à 20:46
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
Bonjour,

ce que vous expliquez, c'est que le contrat prévois qu'elle peut vous imposer 3/4 heures supplémentaires par semaine... et que le total d'heures ne peut pas excéder 35 heures.

comme vous vous en doutez sans doutes, vous pouvez donc refuser de faire des heures au dessus de 14 heures.


je vous suggère donc de l'informer (plutôt oralement si vos relations vous le permettent) que si elle ne vois pas d'autres solutions pour son entreprise, cette solution n'est pas envisageable pour vous et vos examen et qu'étant donné que le contrat ne lui permet pas de vous imposer plus de 14 heures, il va falloir qu'elle en trouve une autre.

si elle refuse de discuter, j'imagine que vous allez avoir des problèmes au moins relationnels...
ceci dit, je lui ferais dans ce cas parvenir une lettre recommandé AR l'informant que comme me le permet le contrat de travail, je ne ferais dorénavant que mes heures normales et les quatre premières heures supplémentaires qu'elle prévoirait pour moi.

choupinette63, Puy-de-Dôme, Posté le 02/08/2009 à 21:09
8 message(s), Inscription le 02/08/2009
merci de votre réponse. ce matin j'ai voulu lui en parler mais visiblement elle ne veut pas me faire moins d'heures pour l'instant et "peut-être" que les deux dernières semaines elle m'en ferait faire moins mais j'en doute car j'ai déjà voulu lui en parler avant ,elle m'avait demandé si une semaine à temps plein encore me gênerait, je lui ai dit que pour une semaine c'était bon mais la j'en ai 3 de prévues...
la relation risque d'être conflictuelle c'est sur si je ne demande qu'à faire 14h et point à la ligne.
voila ce que dis exactement le contrat "vous pourrez être également amenée a la demande de votre hiérarchie et en fonction des nécessités de l'activité à effectuer des heures complémentaires dans la limite du 1/3 de votre durée hebdomadaire de travail.votre durée totale de travail heures complémentaires comprises restera en tout état de cause inférieure à 35h de travail effectif par semaine."

Berni F, Posté le 03/08/2009 à 09:46
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
Bonjour,

c'est sur, les relations avec son employeur qui abuse habituellement de sa bonne volonté devient généralement conflictuelle dès lors qu'on cesse de l'accepter...

si vous sentez que vous n'arriverez pas à imposer vos vues à l'oral, il ne vous reste que l'option de l'écrit...

choupinette63, Puy-de-Dôme, Posté le 04/08/2009 à 12:51
8 message(s), Inscription le 02/08/2009
je me suis renseigné et les seules solutions sont qu'il respecte mon contrat de 10h ou alors qu'il accepte de rompre le cdd d'un commun accord.Existe t-il un préavis dans ce cas?

Berni F, Posté le 04/08/2009 à 14:52
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
Bonjour,

en cas de rupture d'un commun accord, le préavis (si il y en a un) sera celui de l'accord... mais rien oblige votre patron a concéder un tel accord.
à noter que vous ne pouvez démissionner que pour un CDI (et dans ce cas avec préavis) : si vous mettez fin au contrat dans un autre cas et sans l'accord de l'employeur, vous vous exposez à une demande de dommages et intérêts.


en même temps, rien ne vous oblige à faire plus d'heures que celles que vous avez accepté par votre contrat.
il n'y a donc (théoriquement) pas besoin de "solutions", puisque vous n'êtes pas obligée d'accepter de faire plus que les 10 h +1/3.

choupinette63, Puy-de-Dôme, Posté le 05/08/2009 à 08:58
8 message(s), Inscription le 02/08/2009
hier je lui ai dit que par mon contrat elle n'avait pas à me faire faire de plein temps et elle m'a dit qu'effectivement il y avait l'histoire des 1/3 en plus mais qu'àpres elle pouvait me faire un temps complet donc je lui ai dit que je 'étais renseigné et que non. Elle l'a très mal pris quand je lui ai dit que je ne voulais pas faire le temps complet de la semaine prochaine (et par conséquent les autres).

Berni F, Posté le 05/08/2009 à 10:18
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
Bonjour,

il est évident qu'elle l'a mal pris : comptant sur votre docilité, elle n'a sans doute pas mis en œuvre de solution de rechange (ce qui illustre d'ailleurs bien la tendance à "exploiter" de cette patronne)
elle n'a cependant pas eu d'autre choix que de l'accepter (et c'est sans doute ce qui l'a énervée le plus)

afin de limiter le risque d'envenimer vos relations, vous pourriez, après avoir imposer votre point de vue, adoucir quelque peu votre position :
vous pourriez par exemple lui proposer de faire encore une semaine à 35 heures le temps qu'elle trouve une solution de rechange.

enfin... tout dépend de l'importance que vous accordez à vos relations avec votre employeur !


bonne chance pour la suite

choupinette63, Puy-de-Dôme, Posté le 05/08/2009 à 11:07
8 message(s), Inscription le 02/08/2009
ou ben je fini déjà ma semaine a plein temps là donc je pense qu'elle a le temps de se retourner! j'ai mon examen a réviser pour septembre que je n'ai pas pu encore commencer avec ces heures supp, j'ai juste le mémoire qui va être fini.

choupinette63, Puy-de-Dôme, Posté le 08/08/2009 à 22:08
8 message(s), Inscription le 02/08/2009
j'ai une autre question suite à mon bulletin de paye, je viens de voir qu'en heures avenant j'avais 50h donc à taux normal vu que "avenant" mais je n'ai rien signé pour ça si ce n'est en fin de semaine le planning des heures comme tous les employés, est-ce considéré comme un avenant? du coup en heures supp j'ai que 3.30h majorées à 25% est-ce normal?je pense qu'on m'a entubée non?

Berni F, Posté le 09/08/2009 à 09:23
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
Bonjour,

après une petite recherche de plus, voici ce que j'ai trouvé :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F878.xhtml


extraits :


"Les heures complémentaires sont rémunérées au taux normal.

Seules les heures complémentaires effectuées au-delà du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat de travail sont majorées. Chacune de ces heures complémentaires est majorée de 25 %. "


cela indique que parmi le tiers d'heures que votre employeur peut vous imposer, il y en a déjà qui vous donne droit à une majoration de salaire de 25 %

étant donné que votre contrat prévois 10 heures par semaines, seule la première heure complémentaire est payée au "tarif normal", toutes les autres le sont avec une majoration de 25 %.


"Le refus d'effectuer des heures complémentaires ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement :

* pour les heures au-delà des limites fixées par le contrat de travail,
* à l'intérieur des limites fixées par le contrat dès lors que le salarié est informé moins de 3 jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues. "



vous pouvez donc refuser les heures complémentaires au delà des 1/3 prévu par le contrat, et même les heures de ce tiers si on ne vous prévient pas au moins 3 jours à l'avance.




vous pouvez donc exiger le paiement des majorations correspondantes.

choupinette63, Puy-de-Dôme, Posté le 09/08/2009 à 16:35
8 message(s), Inscription le 02/08/2009
d'accord donc on m'a bien arnaquée alors?pour que mes heures en plus soient payer a un taux normal il aurait fallu un avenant?c'est ça?


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