Volet 3 du casier judiciare

Sujet vu 2141 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/05/08 à 13:22
> Droit Pénal > Casier judiciaire


chicana, Posté le 30/05/2008 à 13:22
1 message(s), Inscription le 30/05/2008
voilà j'ai volé un chèque en 1993 j'avais 20ans j'ai été condannée à 4 mois de surcis et j'ai fait l'objet de filouterie en 2003 et ai payé une amande ma question et la suivante dans quel volet l'objet des délits apparaissent?merci

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Erwan, Posté le 30/05/2008 à 22:08
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

vous pouvez commander gratuitement par internet un extrait de casier judiciaire n°3.

Tapez "CJN" (Casier Judiciaire National" en moteur de recherche et suivez le guide...

Vous le recevrer par la poste quellques jours plus tard.


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