Usurpation identité casier judiciaire

Sujet vu 821 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/04/08 à 14:18
> Droit Pénal > Casier judiciaire


jony15, Posté le 16/04/2008 à 14:18
1 message(s), Inscription le 16/04/2008
je souhaiterai dénoncer mon ex concubin qui est rentré en france illégalement et à présenter aux autorité un acte de naissance volé pour ne pas etre expulsé (1999). Par la suite, il a commis divers délits de vols et cambriolages et a été incarcéré (45 mois au total) sous une identité qui ne lui appartient pas. En 2004 il a été reconnu responsable d'un accident mortel de la circulation (toujours sous le nom d'emprunt) a été condamné à 4 ans de prison et 45000 euros amende. Mais à sa sortie il ne veut pas payer cette somme et veut maintenant utiliser sa vraie identité. Je trouve cela inadmissible, d'autant plus que les circonstances de l'accident sont horrible . je l'ai d'ailleurs quitté pendant son incarération mais par des connaissances j'ai appris son intention. Quelles bonnes démarches entamés pour cet irresponsables?

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