Travaillez dans un casino

Sujet vu 1643 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/01/13 à 17:52
> Droit Pénal > Casier judiciaire


greg1313, Haute-Marne, Posté le 28/01/2013 à 17:52
1 message(s), Inscription le 28/01/2013
bonjour je voudrais savoir je doit faire une formation pour etre croupier et il me demande si j ai un casier judiciare vierge hors sur le bulletin b 3 il et vierge
alors j ai eu des petit soucis avec la justice en 2009 et j ai eu une peine de prison avec sursis
car apres je doit faire une demande d agrement au rg qui font une enquete de moraliter
donc ma question cela va t il me poser un probleme pour la suite
merci de votre reponse

greg

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amatjuris, Posté le 28/01/2013 à 18:39
7869 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
votre casier judiciaire n'est pas vierge si vous avez été condamné.
votre bulletin n° 3 est vierge car celui-ci ne comporte que les condamnations pour crime ou délit à un emprisonnement de plus de deux ans sans aucun sursis (ou dont le sursis a été entièrement révoqué), les peines d'emprisonnement inférieures à deux ans si la juridiction a ordonné leur mention au bulletin no 3, les interdictions, déchéances ou incapacités sans sursis pendant leur durée, les peines de suivi socio-judiciaire ou d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs pendant la durée de la mesure.
par contre votre bulletin n° 1 doit comporter votre condamnation.
il est à craindre que lors de l'enquête de moralité, votre condamnation apparaisse et que cela ne remette en cause votre travail.
cdt


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