Retrouver les droits civils

Sujet vu 905 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/01/09 à 14:58
> Droit Pénal > Casier judiciaire


diaf, Rhône, Posté le 13/01/2009 à 14:58
1 message(s), Inscription le 13/01/2009
J ai ete inculpe et emprisonne en 2004 quand retroiverais je mes droits civils ?

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]