Réhabilitation du b2 suite expiration délais

Sujet vu 1071 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/02/08 à 21:54
> Droit Pénal > Casier judiciaire


kika, Posté le 15/02/2008 à 21:54
2 message(s), Inscription le 15/02/2008
J'ai été condamné à six mois avec sursis et trois ans de privation de droits civiques en 2001, à ce jour mon casier b2 est-il toujours porteur de cette mention, car j'ai mon employeur qui en a fait la demande je crains......

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jeetendra, Yvelines, Posté le 17/02/2008 à 11:01
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjours, depuis votre condamnation en 2001 si vous n'avez pas commis d'autre delit vous beneficiez de la réhabilitation de plein droit ou réhabilitation légale, logiquement votre bulletin numéro 1 de votre casier judiciaire ne doit plus contenir des traces de la dite condamnation en application des articles 769 du code de procedure penale et 133-13 du code penal, courage, cordialement

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kika, Posté le 18/02/2008 à 12:37
2 message(s), Inscription le 15/02/2008
merci pour votre réponse

cordialement kika


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