Rehabilitation judiciaire

Sujet vu 1636 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/06/09 à 08:38
> Droit Pénal > Casier judiciaire


ballili, Tarn-et-Garonne, Posté le 20/06/2009 à 08:38
1 message(s), Inscription le 20/06/2009
Bonjour,


j'ai été condamné en 1986 à 5 ans , or depuis je coyais que j'ai bénéficié d'une rehabilitation de plein droit , or ma grande surprise j'ai dcouvert que cette peine est toujours mentionné sur mon casier judiciare ,
je voudrais savoir si s'il y'a possibilité de demandé une rehbilitation totale

merci pour votre reponse

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