Rehabilitation du casier judiciaire

Sujet vu 1188 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/06/08 à 16:58
> Droit Pénal > Casier judiciaire


steelpulse, Posté le 10/06/2008 à 16:58
1 message(s), Inscription le 10/06/2008
bonjour a tous jai ete condamne a plusieur reprise en france la derniere condamnation date de 1996 a ce jour je reside en algerie 'jaimerai savoir si mes condamnation on ete efface de mon casier numero 1 'car jai eu une condamnation par le tribunal dalger du au fait que javais ete condamne en france merci

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