Réhabilitation après condamnation pénale

Sujet vu 977 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/11/09 à 16:19
> Droit Pénal > Casier judiciaire


LAMINAK, Landes, Posté le 09/11/2009 à 16:19
5 message(s), Inscription le 16/10/2009
Bonjour,

Auriez-vous l'amabilité de m'indiquer sur quels articles se fonde la réhabilitation pénale de plein droit au bout de 20 ans ?

Merci.

Cordialement

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