Réhabilitation après condamnation pénale

Sujet vu 3525 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/10/09 à 23:25
> Droit Pénal > Casier judiciaire


LAMINAK, Landes, Posté le 16/10/2009 à 23:25
5 message(s), Inscription le 16/10/2009
Bonjour,

Incarcéré en 1987 et condamné successivement (c'est-à-dire sans élargissement) à 6 ans et 7 ans de réclusion criminelle il y a 15 ans sans confusion de peine, sorti en 1996, aujourd'hui comlètement réinséré sans autres condamnations, ayant obtenu un diplôme récemment d'expert judiciare civil, je souhaiterais afin d'exercer savoir quels sont mes recours pour éventuellement effacer mon casier, tout au moins que celui-ci ne soit pas connu de mes mandataires, à savoir pour la plupart des établissements financiers.
Merci pour vos réponses avisées.
Cordialement.
frankdelta@hotmail.fr

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citoyenalpha, Posté le 19/10/2009 à 02:05
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

le casier judiciaire n'est consultable que par les autorités judiciaires ou certaines administrations ou admnistrations concernant le volet 2 et 3.

Pour effacer votre condamnation sur les volets 2 et 3 deux systèmes existent :

la première est de demander à la dernière juridiction de jugement d'effacer les inscriptions sur le volet 2 et 3.

la deuxième est de demander le bénéfice de la réhabilitation judiciaire. Vous devez pour cela adresser une demande en réhabilitation au procureur de votre résidence. Votre demande précisera :


1° La date de la condamnation ;


2° Les lieux où le condamné a résidé depuis sa libération.

Le procureur rendra un avis et transmettra votre demande au procureur général qui saisira la Chambre d'instruction. vous serez entendu par la chambre. Pensez à apporter des documents témoignages prouvant votre réhabilitation.

Vous ne pouvez bénéficier de la réhabilitation de plein droit. pour obtenir sur simple requête l'effacement de votre condamnation il vous faudra attendre, sans procéder tel qu'indiqué ci-dessus, 20 ans.

Restant à votre disposition.

LAMINAK, Landes, Posté le 27/10/2009 à 18:07
5 message(s), Inscription le 16/10/2009
Merci de ces éclaircissements.

Lorsque vous parlez d'une durée de 20 années réhabilitant par automatisme un individu, cela signifie-t-il que cette période part de la date de condamnation ?
Exemple : Ma condamnation date de 1992. Cela sifnifierait-il qu'elle s'effacera d'elle-même en 2012 ?
Merci pour vos précieux renseignements. Je souhaite suivre une formation d'expert judiciaire civil, et je crains fort d'avoir actuellement quelques problèmes d'inscription. Qu'en pensez-vous ?

Cordialement.

LAMINAK, Landes, Posté le 09/11/2009 à 16:15
5 message(s), Inscription le 16/10/2009
Bonjour,

Auriez-vous l'amabilité de m'indiquer sur quels articles se fonde la réhabilitation de plein droit au bout de 20 ans ?

Merci.

Cordialement.

citoyenalpha, Posté le 10/11/2009 à 01:26
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

l'article 775-2 du code de procédure pénale dispose que :

Citation :
Les condamnés à une peine ne pouvant donner lieu à réhabilitation de plein droit bénéficient, sur simple requête, de l'exclusion de la mention de leur condamnation au bulletin n° 2, selon les règles de compétence fixées par l'article précédent, à l'expiration d'un délai de vingt années à compter de leur libération définitive ou de leur libération conditionnelle non suivie de révocation, s'ils n'ont pas, depuis cette libération, été condamnés à une peine criminelle ou correctionnelle.


Restant à votre disposition.

LAMINAK, Landes, Posté le 10/11/2009 à 09:16
5 message(s), Inscription le 16/10/2009
Bonjour,

Merci. Mais quid des autres bulletins ? Est-ce que l'effacement du bulletin N° 2 constitue une réhabilitation en soi ?

Merci.


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