Recupération des droits civique

Sujet vu 1062 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/10/12 à 09:41
> Droit Pénal > Casier judiciaire


titi59600, Hauts-de-Seine, Posté le 19/10/2012 à 09:41
5 message(s), Inscription le 18/10/2012
Bonjour,
ayant efectuer une peine de prison en 2002 d'une durée de 3 mois, je voudrai savoir à quel moments puis-je prétendre récupérer mes droits civiques.

Poser une question Ajouter un message - répondre
citoyenalpha, Posté le 19/10/2012 à 15:07
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

la peine d'interdiction d'exercer ces droits civiques est une peine complémentaire.
Elle doit par conséquent être prononcée par le tribunal en sus de la peine principale qui en fixe la durée.

Rarement elle est prononcée.

Peut être parlez vous plutôt de l'effacement du volet 2 de votre casier judiciaire?

Restant à votre disposition.

titi59600, Hauts-de-Seine, Posté le 19/10/2012 à 18:34
5 message(s), Inscription le 18/10/2012
merci de m'avoir éclairé car depuis ma première condmnation, j'ai cru que j'étais automatiquement privé de mes droits civiques. je vais donc faire le nécessaire pour obtenir ma carte d'électeur. je vous remercie vivement de l'aide que vous m'avez apporté.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]