J'ai un rappel à la loi gênant mon activité dans la sécurité

Sujet vu 1157 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/03/13 à 18:41
> Droit Pénal > Casier judiciaire


eliphas, Charente-Maritime, Posté le 16/03/2013 à 18:41
2 message(s), Inscription le 16/03/2013
bonjour,
je vous contact pour la raison suivante.
en 2005 j'ai commis une infraction qui s'est traduite par un rappel à la loi. infraction réel : une séance de tir a l'arc avec deux de mes amis dans un ancien dépôt de munissions militaire désaffecté ,qui s'est terminé par un tour à la gendarmerie. et donc un rappel à la loi. sans suite ni passage devant le procureur ni un substitut du procureur.seulement l'OPJ à classé ça dans le judex sous l’appellation suivante : Cambriolage

je suis actuellement chef d'équipe de service sécurité incendie, et je suis donc détenteur d'une carte professionnelle obtenue non sans mal mais après un recours en grâce auprès du procureur de la république. j'ai également demandé une rectification d'appellation qui c'est traduite par une explication,les faits étant classé sans suite, mais assujetti d'un rappel a la loi,ne pouvant donc pas être effacé ni rectifié.
Donc pas de rectification de la mention cambriolage.

je suis actuellement en phase d’être contrôlé par les autorité fédérales Suisses en vu d'un poste dans le domaine de la sécurité qui m'attend là-bas, et je ne voudrais pas que ma demande soit refusée à cause d'une mention inexacte. et aimerais effacer cette appellation pour ne plus être dans l'angoisse à chaque renouvellement de carte pro ou autre . merci

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citoyenalpha, Posté le 17/03/2013 à 17:35
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

votre demande de rectification peut être adressée à la CNIL. Vous devrez joindre le justificatif à votre demande.

concernant votre demande d'effacement elle doit être adressée au procureur. Vous devrez motiver votre demande et apporter les justificatifs à l'appui de votre demande.
En cas de refus ou d'absence de réponse dans les 2 mois vous pouvez adresser un recours gracieux auprès du procureur général.
La rectification est de droit par contre la suppression ne saurait être attribuée qu'à titre discrétionnaire puisqu'un rappel à la loi a été opéré.

Restant à votre disposition.

eliphas, Charente-Maritime, Posté le 17/03/2013 à 20:34
2 message(s), Inscription le 16/03/2013
Merci de votre réponse,

je vais donc refaire ma demande de rectification de la mention "cambriolage".

seulement que voulez vous dire par fournir un justificatif.

Serait-ce l’ensemble de mes demandes de rectification de mention, antérieurement faites: Au près de la CNIL ,au procureur de la république.

Je dois donc me rediriger envers le procureur général.
merci de m'avoir éclairé.
Cordialement.


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