Rappel a la loi, conséquence et effacement du stic

Sujet vu 24638 fois - 15 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/01/13 à 02:23
> Droit Pénal > Casier judiciaire


fatalgamers, Essonne, Posté le 30/01/2013 à 02:23
3 message(s), Inscription le 30/01/2013
bonjour


je me présente, je suis nouveau sur le forum, je suis étudiant en école de commerce, et aujourd'hui j'ai reçu un appel du commissariat, me signifiant qu'ils voulaient m'entendre dans un affaire, j'ai accouru ne sachant pas de quoi il sagissait, et on m'a expliqué qu'il sagissait d'une affaire de drogue et qu'un dealder a été appréhender et que mon numéro de telephone apparait sur ses relevés téléphoniques, c'est la que je me suis souvenu qu'un ami avait utilisé mon téléphone pour l'appeler, vu que j'ai l'illimité je dis toujours oui, donc le opj m'a entendu, et m'a demandé avez vous deja consommé du cannabis, je lui ai repondu sincérement oui, deux fois dans ma vie , donc a la fin de l'audition, je suis photographié, empreinte etc .. donc je suis au stic, le policier part 10 minute et revient avec un document qui dit que j'ai un rendez vous pour un rappel a la loi, je vous promet que je ne sais même pas faire la différence entre le shit et hashish, je sais meme pas rouler un joint, j'ai été entrainé dans cette histoire malgré moi.
vu que je suis étranger et que je compte faire une demande de naturalisation je crains que ce rappel a la loi relatif a la consommation de cannabis, apparaisse dans mon enquête de moralité et du coup mon dossier soit refusé "jai vu plein de cas sur des forums".
j'ai le rdv d'ici 5 mois je ne sais pas quoi faire pour effacer ma fiche au stic
puis je demander au delegué du procureur de classer l'affaire sans suite ?
dois je envoyer une lettre au procureur pour retirer ma fiche du stic avant ou après le rendez vous avec son delegué ?
Que peut faire le cnil pour moi ?
le delegué du procureur est t'il habilité à faire disparaitre ma fiche du stic ?
J'ai vu sur internet que la fiche reste entre 5 et 40 ans, dans mon cas elle restera combien de temps.
un classement sans suite par le delegué du procureur signifie qu'on effacera automatiquement ma fiche stic ?
quel est la différence entre un rappel a la loi, et un rappel a la loi sans suite.
bref je suis démoralisé, cette histoire risque d'avoir des conséquences sur ma carrière professionnelle.
je vous prie de bien vouloir m'aiguiller et m'aider à résoudre cette affaire et à disparaitre du stic.

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citoyenalpha, Posté le 30/01/2013 à 04:12
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

le rappel à la loi est une mesure alternative au poursuite de l'action publique décidée par le procureur. Le rappel à la loi suspend la prescription.

Le problème est que la mesure du rappel à la loi est décidée lorsque le procureur estime qu'une infraction pénale a été réalisée.

Or dans vos propos une condamnation devant une juridiction ne saurait aboutir.

Pour ma part, sauf éléments dont vous ne m'auriez fais part, il conviendrait d'envoyer un courrier recommandé au procureur en contestant la réalisation d'une infraction, en rejetant par conséquence sa proposition de rappel à loi et en exigeant l'effacement de votre fiche du fichier de police ou de gendarmerie dans le d'un classement sans suite.

En tout état de cause la procédure de naturalisation ne permet pas l'accès au fichier de police. Les membres de l'administration préfectorale en charge des demandes de naturalisation ont accès au casier judiciaire volet 2.
Un rappel à la loi n'est point inscris au casier judiciaire.

Restant à votre disposition

fatalgamers, Essonne, Posté le 30/01/2013 à 12:28
3 message(s), Inscription le 30/01/2013
je vous remercie pour votre reponse rapide, toutefois j'ai vu des cas de personnes qui n'ont pas pu obtenir leur nationalité a cause du fichage au stic, un exemple ici http://www.yabiladi.com/forum/fichage-stic-naturalisation-8-3616120.html
et ici http://www.gisti.org/spip.php?article2765, regardez le pdf relatif à la première infraction
j'enverrai un courrier au procureur
pourriez vous me donner un exemple du courrier a envoyer ?
merci d'avance

lahcen roudani, Posté le 27/11/2013 à 11:08
1 message(s), Inscription le 27/11/2013
bonjour
1 rappel a la loi n'est pas forcement 1 condamnation donc pas casier judiciaire

gui51, Posté le 10/01/2014 à 00:31
1 message(s), Inscription le 10/01/2014
Bonjour,
jai eu un rappel à la loi il y a 1an et demi pour violence volontaire alors que je me suis défendu suite à une agression devant mon lycée. Puis je faire un courrier pour effacer mon rappel à loi du STIC? A qui adresser cette lettre?
Moi qui veut rentrer dans la police, un rappel à loi peut m'y empêcher ?

Merci de me répondre au plus vite.

aguesseau, Posté le 18/03/2014 à 17:40
2443 message(s), Inscription le 13/11/2013
bjr,
et quelle est votre question ?
vous ne pouvez pas obliger les hommes à avoir des relations avec vous et ils n'ont pas d'explications à vous donner.
cdt

laurie3, Posté le 18/03/2014 à 19:05
1 message(s), Inscription le 18/03/2014
bonjour marque de politesse
on peut très facilement porter plainte contre quelqu'un pour du mail insistant et cette infraction n'en est pas véritablement une...donc combien de temps dure un rappel à la loi pour ce type de problème ou comment faire lever ce rappel? sachant que le problème est arrivé en 2008? j'y songe car je pourrais faire l'objet d'une enquête de moralité
merci de bien vouloir me répondre

René76, Posté le 04/05/2014 à 23:23
3 message(s), Inscription le 04/05/2014
Bonjour ,

Les agents préfectoraux diligentent une enquête via les service de police et de gendarmerie qui ne manqueront pas de signaler votre fichage à l'administration .

René76, Posté le 04/05/2014 à 23:27
3 message(s), Inscription le 04/05/2014
Pour information, j'ai vu un cas de refus de naturalisation avec mention de la fiche stic sur une décision datant des années 90 alors même que ce fichier n'avait pas encore d'existence légale , sur ce coup le ministère à un large pouvoir d'appréciation s'agissant de la naturalisation.

crafthd, Landes, Posté le 04/11/2014 à 20:25
3 message(s), Inscription le 31/10/2014
bonjour

j'ai déjà eu un rappel à la loi il y a un mois pour vol et la je viens de me faire entraîne dans une histoire et je vais être convoqué devant le procureur puis je avoir un deuxième rappel à la loi? je suis mineur et c'est la prèmiere fois que je passe au tribunal je vais avoir un casier? et si oui est- ce que se seras effacé? parce que je veux faire pompier pro ou rentrer dans la police et la j'aasume mes conneries mais tout le monde fais des erreurs de jeunesse non?

jo_Paccino, Eure, Posté le 08/06/2015 à 18:21
1 message(s), Inscription le 08/06/2015
Bjr a tous
J'ai eu un rappel a la loi il y a aujourd'hui jour pour jour 5ans, et je voulais savoir si cela disparait au niveau de la justice ? Ou si je doit faire un courier pour demander de supprimer cela ? Car cela m'empêche de rentrer dans une usine qui travaille avec le ministère de la défense ..
PS: mes bulletins 1.2. Et 3 sont vierge je n'est eu aucune condamnation.
Merci de vos réponse d'avance

cocobeloeil, Posté le 27/08/2015 à 19:39
1 message(s), Inscription le 27/08/2015
j ai eu il y a plus de 7ans un rappel à la loi.La une fille a porté plainte car je lui aurais donné une giffle sur disant mais je me défendais car elle m a sauté dessus et j ai, 58ans et elle 25ans.Les gendarmes m ont dit de ne pas m inquiéter car au pire aller sa sera classé sans suite ou avec une infraction ou un rappel à la loi si elle n enléve pas sa plainte.Mais est ce que m on premier rappel à la loi va me porter préjudice. Ce n est pas pour le meme délit.Merci de me répondre je suis trés angoissée.car le procureur m avait que mon r&appel à la loi était que je ne devais pas faire une autre infraction pendant 3ans.Il y a t il prescription.et meme si elle retire sa plainte serais je embeté

NOTHING, Posté le 29/01/2016 à 15:03
1 message(s), Inscription le 29/01/2016
Bonjour,
mon problème c'est que j'ai reçue un virement d'un inconnu sur mon compte bancaire et je savais pas quoi faire ,j'ai demandé à la banque de les rendre mais on m'a dit que ils pouvaient pas le faire et cette argent maintenant est à moi. J'avais très peur au début car je connaît rien sur les banques, et ces trucs, je leurs ai dit je ne veux pas de cette argent et je ne veux surtout pas un problème avec la justice et ils m'ont dit c'est bon cette argent est à vous, il m'ont fait un chèque et ont fermé mon compte et j'ai bien signé sans demandé trop de questions, j'ai ouvert un autre compte et je n'ai pas osé touché cette argent au début mais après quelques mois je les ai dépensé (700 euro).
ya quelques jours j'ai reçue une convocation et je suis allé voir la police et ils m'ont dit vous êtes accusé d'escroquer. Je leurs ai raconté mon histoire et que j'ai rien demandé de recevoir en plus je connais rien je ne sais pas comment réagir devant ce genre de problème que j'ai jamais eu de ma vie ,on m'a posé quelques questions et j'ai répondu sincèrement et on m'a dit est ce que vous remboursez cette argent si on vous demande et j'ai répondu oui mais petit à petit car maintenant je suis étudiante et je ne travaille pas.il semble que la policière m'a cru mais j'ai une convocation rappel à la loi devant le délégué de procureur. Svp aidez moi j'ai très peur et je ne sais pas quoi faire? et que sera mon avenir après ça? et qu'est ce qui va se passé le jour de rdv avec le procureur
je suis étudiante étrangère et je compte m'installer ici en France

thomas35, Ille-et-Vilaine, Posté le 14/06/2016 à 17:12
2 message(s), Inscription le 09/06/2016
bonjour , voila mon probleme : le 1er janvier avec un ami on rentrai du nouvel ans ( soirée bien arrosé comme il se doit ) et on avais un peut fumer j'avais acheter 10 euro de shit histoire de feter la bonne année , mais malheureusement suite a un controle routier fais par la gendarmerie nationale , mon ami qui conduisais a été relevé positif au test salivaire du coup on suit les gendarmes au poste et j'ai donner se qu'il restait du 10 euro que j'avais acheter la veille , il restait 0.67 g, j'ai reçu ma convocation au tribunal et j'aimerais savoir si je risque de perdre mon permis ou si il y a des test au autre a passé la bas , car j'ai dit d'ou je l'avais acheter et tout se que je savais par rapport a la personne qui m'avais vendu sa , j'ai rien d'un voyou je travail je paye mes facture j'ai juste eut " pas de chance " .... du coup je stress un peut car j'ai pas envie de perdre mon permis... si quelqu'un pouvais m'éclairer sa serais tres aimable...

nancy5488, Vosges, Posté le 07/08/2016 à 20:14
2 message(s), Inscription le 07/08/2016
Bonjour je suis condamne à 7 mois d'emprisonnement délictuel a titre de peine principale avec sursis en mars 2015
et ce que il inscrite sur le casier N2 et ce que ça pose un problème sur ma demande de naturalisation qui en cours
Merci de vos réponses


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