Quand faire une demande de non inscription au casier judiciaire

Sujet vu 2821 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/12/09 à 12:26
> Droit Pénal > Casier judiciaire


angelique, Oise, Posté le 18/12/2009 à 12:26
4 message(s), Inscription le 18/12/2009
Bonjour,

Mon ami qui est convoyeur de fond s'est fait retirer son permis de conduire, il passe au tribunal le 5 mai, ma question est de savoir comment et quand et si c'est possible de demander que cette condamnatinon ne soit pas inscrite sur son casier judiciaire, merci pour votre aide, cordialement.

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Tisuisse, Posté le 18/12/2009 à 23:18
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Tout dépend du motif de ce retrait du permis et si ce retrait est une suspension ou une annulation. En principe, sauf pour certaines infractions où l'on peut demander, lors de l'audience, que l'inscription au casier judiciaire ne soit pas faite sur le volet accessible à certaines administrations, pour les autres infraction, cette possibilité n'est pas accordable.

angelique, Oise, Posté le 19/12/2009 à 09:41
4 message(s), Inscription le 18/12/2009
bonjour, il a été retirer pour conduite en etat d'ivresse c'est la première fois pensez vous que l'on peut faire la demande

Tisuisse, Posté le 19/12/2009 à 10:05
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
vous ne pourrez pas demander la non inscription au casier judiciaire mais, ce casier judiciaire comportant 3 volets dont 1 seul est accesible aux entreprises, vous pourrez solliciter que la condamnation ne soit pas inscrite sur ce volet accessible aux entreprises. Attention : demander n'est pas obtenir, le juge est souverain en la matière.

angelique, Oise, Posté le 20/12/2009 à 15:06
4 message(s), Inscription le 18/12/2009
je vous remercie pour ses renseignements donc peut li se voir retirer son autorisation de port d'arme sur le champ et donc perdre son travail ou faudra t'il qu'il attendent 5 ans quand il refera sa demande a la prefecture et est ce que la prefecture a acces a l'ensemble du casier (3 volets) merci de votre reponse

jeetendra, Yvelines, Posté le 20/12/2009 à 15:24
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonjour, se faire retirer son permis de port d'arme sur le champ je ne pense pas, l'affaire n'a pas encore été juge par le Tribunal, comme l'a dit mon confrère TISUISSE ce sera au moment du procès qu'il faudrait qu'il demande au juge la non inscription de la condamnation au volet 2 et 3 du casier judiciaire national, à ce stade il peut encore exercer son activité professionnel de convoyeur de fond en toute sérénité, par contre conduire il serait prudent qu'il s'abstienne, bon dimanche et bon noel.

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angelique, Oise, Posté le 21/12/2009 à 09:01
4 message(s), Inscription le 18/12/2009
bonjour,
merci pour votre reponse nous ferons donc la demande aupres du juge le 5 mai à l'audience et evidement je pense qu'il s'est rendu compte de ce qu'il a fait et qu'il a compris merci pour toute ces reponses
Cdlt


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