Probleme reglé

Sujet vu 1672 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/09/07 à 10:33
> Droit Pénal > Casier judiciaire


Ryan, Posté le 27/09/2007 à 10:33
6 message(s), Inscription le 27/09/2007
probleme reglé

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Adam Kadamon, Posté le 03/10/2007 à 13:55
176 message(s), Inscription le 20/06/2007
Bonjour,

Le fait d'être "entendu" par des policiers n'a pas pour conséquence d'ouvrir un casier judiciaire. Vous devez avoir été condamné pour cela.

Enfin, vous pouvez demander l'effacement de cette condamnation des volets 2 et 3 sur requête auprès du Tribunal qui a prononcé la condamnation. Après enquête la réponse vous sera notifée par courrier.

Cordialement.

heuliez, Posté le 11/02/2008 à 18:11
5 message(s), Inscription le 08/02/2008
N'importe quoi il y a obligatoirement un passge au tribunal pour la demande d'effacement de casier


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