Probleme reglé

probleme reglé Dernière modification : 22/03/2008

Bonjour,

Le fait d'être "entendu" par des policiers n'a pas pour conséquence d'ouvrir un casier judiciaire. Vous devez avoir été condamné pour cela.

Enfin, vous pouvez demander l'effacement de cette condamnation des volets 2 et 3 sur requête auprès du Tribunal qui a prononcé la condamnation. Après enquête la réponse vous sera notifée par courrier.

Cordialement.

N'importe quoi il y a obligatoirement un passge au tribunal pour la demande d'effacement de casier