Prescription peine tribunal correctionnel

Sujet vu 1849 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/07/12 à 10:28
> Droit Pénal > Casier judiciaire


durand, Nord, Posté le 17/07/2012 à 10:28
1 message(s), Inscription le 17/07/2012
Bonjour,
Bonjour,
J'ai été condamné par défaut à 6 mois d'emprisonnement ferme par le tribunal correctionnel de LILLE. Je suis actuellement fonctionnaire et c'est mon employeur qui m'a indiqué lors de mon entretien que j'avais été condamné et que mon casier judiciaire n'était pas vierge. Les faits se sont déroulés en 1997 et ayant déménagé entre temps, je n'ai jamais reçu de convocation pour le tribunal. Je pense que si la justice avait voulu me retrouver, étant rémunéré par l'état, cela aurait été fait depuis longtemps. Qu'en est-il exactement ? Qu'est ce que je risque si je me rends à l'étranger ? si je me fais contrôler par les services de police ? En effet ma concubine n'est pas au courant de la situation et je n'ai pas vraiment de précisions hormis le fait que j'ai été condamné à 6 mois ferme pour falsification de chèques.Y a t'il prescription en raison de l'ancienneté des faits. Merci de votre réponse rapide.

Merci de votre réponse mais dans mon cas puis-je me rendre à l'étranger sans risquer d'être inquiété en cas de contrôle ???

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edith1034, Hérault, Posté le 17/07/2012 à 14:33
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
la prescription est de cinq ans

le jugement est rendu par défaut il aurait dû être effacé

faites une demande au casier judiciaire pour demander la prescription et l'amnistie des lois de 1995 si les faits sont antérieurs au 18 mai 1995 ou à la loi d’amnistie de 2002

pour tout savoir sur le droit pénal

http://www.fbls.net/recourspenaux1.htm

Griphus72, Sarthe, Posté le 17/07/2012 à 15:55
53 message(s), Inscription le 10/04/2010
Monsieur,

Vous écrivez deux fois le même sujet en une seule journée. Sachez que ça ne rend pas la réponse deux fois plus rapide.

Quelle est la date du jugement?

aka82, Posté le 28/11/2012 à 22:32
1 message(s), Inscription le 28/11/2012
Bonjour à tous alor enfaite j'ai besoins de votre aide, mon amis a comis un vol de scooter est la brulée contre un hlm aucun déces aucun blésseé , moi je suis sont complice pasque j'tais a coter de lui quand ils a fait l'acte , ont c'est fait arretée pour vol en réunion et incendie volontaire par moyens dangeureux , pour infot ont na pas de casier judiciaire donc pas connu des sevice de police et l'age 18 ans , ont nous a mi en garde a vue 24 heure , puit ont a etais présenté devant le procureure est le juge , ils nous a dit que en atendan le jugement ont sera sous controle judiciaire strict donc je vien verre vous pour avoir des infot sur les peine que ont pourrait avoir svp ??? c urgent dans 2 jours j'ai mon jugement c urgent merci a tous.


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